Wortlaut

En juillet 2013, une femme afghane avec ses quatre enfants reçoit de l'ODM une admission provisoire. L'ODM considère qu'il n'y a pas lieu d'examiner la vraisemblance de leur motif d'asile et octroie l'admission provisoire "au vu de la situation familiale". Le TAF remet en cause cette décision prise par "économie de procédure". Toujours en juillet 2013, après 20 ans en Suisse, une mère de famille seule avec ses quatre enfants se voit retirer le permis B humanitaire reçu en 2003 et remettre un permis F, suite à sa séparation d'acec un homme violent, qui n'est pas le père de ses enfants. Plus grave, sa fille cadette âgée de treize ans, subit elle aussi le même sort, lui rendant du même coup très difficile une intégration professionnelle, alors qu'elle n'a pas connu d'autre pays que la Suisse.

En relation avec ces deux situations, je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il admissible que l'ODM prenne des décisions sommaires par "économie de procédure", décisions qui potentiellement auront un impact à long terme sur avenir de femmes et d'enfants en les maintenant dans une précarité préjudiciable autant à eux qu'à la société ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient du cercle vicieux dans lequel risquent de se trouver enfermées ces familles qui sont maintenues dans un statut précaire, lorsque le retour sera de toute façon durablement inexigible ?

3. Comment l'intérêt supérieur des enfants résidant en Suisse est-il sauvegardé si une fillette qui ne connait que la Suisse et dont la probabilité de retour dans le pays d'origine est pratiquement nulle se voit retirer à l'adolescence le permis B et remettre un permis F si peu propice à l'intégration ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral peut-il prendre pour éviter de telles décisions contreproductives autant pour les personnes concernées que pour la société ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance des cas cités par l'auteur de l'interpellation. Il convient par ailleurs de relever qu'il ne se prononce en principe pas sur les arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral (TAF) et qu'il ne peut pas divulguer d'informations concernant des dossiers personnels, à moins que les personnes concernées ne les aient publiées elles-mêmes.

Réponse du Conseil fédéral.