Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'expliquer dans un rapport les raisons des écarts entre les subventions accordées aux différentes formes d'énergie renouvelable, ainsi que les mesures prises afin d'améliorer l'efficience énergétique et d'éviter une distorsion du marché.

Begründung

Aujourd'hui, les subventions accordées aux différentes formes de production d'énergie renouvelable (par ex. force hydraulique, biomasse, géothermie, vent, panneaux photovoltaïques) sont réparties de manière inégale, sans qu'on applique des critères d'efficience énergétique.

Par exemple, le taux de rétribution pour les installations photovoltaïques peut atteindre 42,8 centimes par kilowattheure, alors que la rétribution de base pour les petites centrales hydrauliques est de 26 centimes par kilowattheure au maximum. En outre, aucune rétribution n'est prévue pour la grande hydraulique, par exemple. Les investissements la concernant doivent donc être faits dans des conditions de distorsion du marché en comparaison de la petite hydraulique.

Dans la perspective d'une future libéralisation du marché dans le domaine énergétique, les effets d'une telle inégalité de traitement sont négatifs. A moyen ou long terme, les taux de rétribution des différentes formes de production d'énergie renouvelable devront être harmonisés. Ainsi, dans un marché de l'énergie libéralisé, tous les producteurs d'énergie renouvelable seront autant que possible soumis aux mêmes conditions et protégés de distorsions supplémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi actuelle sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), la production annuelle d'électricité provenant d'énergies renouvelables doit être augmentée, d'ici à 2030, d'au moins 5,4 terawattheures (art. 1 al. 3 LEne) par rapport à son niveau de l'an 2000. Le principal instrument mis en oeuvre à cet effet est la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), introduite le 1er janvier 2009. La RPC s'applique aux technologies suivantes : la force hydraulique (jusqu'à 10 mégawatts), l'énergie solaire, l'énergie éolienne, la géothermie, la biomasse et les déchets issus de la biomasse.

Les taux de rétribution de l'électricité provenant d'énergies renouvelables ont été fixés sur la base d'installations de référence pour chaque technologie et de différentes classes de puissance. La RPC couvre la différence entre les coûts de production et les prix du marché. Afin de financer la RPC, la société nationale du réseau de transport perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.

Les taux de rétribution sont régulièrement examinés et adaptés le cas échéant aux nouvelles conditions. La prochaine révision de l'ordonnance sur l'énergie (RS 730.01), fixant les nouveaux taux de rétribution, doit ainsi entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

Les rapports trimestriels et annuels de la fondation RPC fournissent des informations détaillées sur la RPC versée aux différentes énergies renouvelables (http ://www.stiftung-kev.ch/fr/rapports.html).

Quant aux autres mesures prévues pour optimiser le système actuel de rétribution de l'injection, elles font l'objet du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Le message qui s'y rapporte, avec notamment un aperçu des interventions actuelles et futures dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, a été adopté en septembre 2013 par le Conseil fédéral, à l'intention du Parlement. Le débat sur l'aménagement du futur système énergétique peut maintenant démarrer. Le Conseil fédéral considère donc qu'il n'est pas pertinent d'établir un nouveau rapport sur la rétribution à prix coûtant des différentes formes d'énergie renouvelable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.