Wortlaut

Un représentant des caisses de compensation prétend que la réforme de l'imposition des entreprises II nuit à l'AVS du fait que les versements de dividendes se substituent pour une part croissante aux salaires ("Schweiz am Sonntag", 21 juin 2013). Des centaines de millions de francs auraient de ce fait échappé à l'AVS ces trois dernières années. Preuve de cette substitution : le nombre de fondations de sociétés de capitaux, notamment dans les professions libérales (avocats, médecins, etc.), aurait augmenté. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), autorité de surveillance des caisses de compensation, n'en veut rien savoir et renvoie aux explications d'alors du Conseil fédéral relatives à la réforme de l'imposition des entreprises II. Nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ou l'OFAS (à titre d'autorité de surveillance) disposent-ils des chiffres sur lesquels s'appuie le représentant des caisses de compensation ?

2. L'OFAS, à titre d'autorité de surveillance, s'est-il livré lui-même à une enquête à ce sujet auprès des caisses de compensation ? Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats ?

3. Lors de l'entrée en vigueur de la réforme de l'imposition des entreprises II déjà, l'OFAS a explicitement enjoint aux caisses de compensation d'intervenir en cas de soupçon. Combien de fois les caisses de compensation sont-elles intervenues jusqu'ici en se fondant sur l'injonction de l'OFAS ? Avec quels résultats ?

4. Le Conseil fédéral voit-il un besoin de légiférer ou estime-t-il que confier la poursuite rigoureuse d'abus potentiels aux caisses de compensation, sur la base des directives de l'OFAS, est une solution adaptée et judicieuse ?

5. Compte tenu de ce qu'on sait aujourd'hui, le Conseil fédéral est-il d'avis que les déclarations faites alors dans le contexte de la réforme de l'imposition des entreprises II à propos des pertes de cotisations AVS auxquelles il fallait s'attendre étaient incorrectes ?

6. Partage-t-il l'avis du représentant des caisses de compensation, d'après lequel le nombre de nouvelles sociétés de capitaux fondées pour échapper à l'obligation de cotiser à l'AVS a augmenté depuis l'introduction de la réforme de l'imposition des entreprises II ? Ou estime-t-il, à l'instar d'autres experts, que l'explication réside bien plutôt dans un assouplissement de la pratique du Tribunal fédéral, qui incite un bien plus grand nombre d'avocats, de médecins, etc. à fonder des sociétés de capitaux pour d'autres raisons ?

7. Quels effets dynamiques le Conseil fédéral attribue-t-il à la réforme de l'imposition des entreprises II : à combien chiffre-t-il le nombre de nouveaux établissements d'entreprises ? Combien d'emplois ont-ils été créés de ce fait et quel est le montant des recettes supplémentaires pour l'AVS qui en a résulté ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ne disposent pas de chiffres. Ceux avancés ne correspondent pas à des données effectives et représentatives, mais à des estimations.

2. Aucune enquête systématique et exhaustive n'a été effectuée auprès des caisses de compensation. Il est d'ailleurs loin d'être certain qu'une telle enquête mène à des résultats probants, puisqu'il faudrait formuler des hypothèses quant au comportement des cotisants sans la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. D'après les informations fournies par les caisses de compensation, il semblerait toutefois que le versement de dividendes excessifs varie fortement d'un canton à l'autre, ce qui pourrait également être lié aux disparités cantonales quant au taux d'imposition partielle. Des incitations particulières à toucher plus de dividendes que de salaire existent notamment dans les cantons (UR, SZ, GL, AI, AG) qui connaissent un taux d'imposition partielle plus bas que la moyenne, inférieur à 50 %.

Mais pour obtenir une évaluation représentative, une période d'observation plus longue est nécessaire. Le Conseil fédéral l'a déjà mentionné, ainsi que les difficultés à collecter les données nécessaires, dans son avis sur le postulat Badran 12.3481, "Perte de recettes fiscales en raison de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises"; rejeté par le Conseil national le 14 décembre 2012, qui demandait un examen des conséquences financières de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises.

3. Ces données ne sont pas disponibles. Il faut relever que de nombreuses entreprises ou leurs représentants prennent contact avec les caisses de compensation avant le versement des dividendes, pour se renseigner sur le cadre admissible. Dans l'intervalle, des premiers arrêts de tribunaux cantonaux ont approuvé des décisions correctrices des caisses de compensation.

4. Le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de mettre en lumière et d'étudier la problématique des dividendes ainsi que les avantages et inconvénients d'une possibilité de correction qui aille plus loin que la lutte contre les abus au cas par cas, telle qu'elle est appliquée actuellement. C'est la raison pour laquelle il recommande d'accepter le postulat Tschümperlin 13.3853, "Assujettir les dividendes aux cotisations AV".

5. Les déclarations faites dans le contexte de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises reposaient sur des modélisations détaillées. Faute de données, il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure elles concordent avec les pertes effectives.

6. On observe effectivement, depuis l'entrée en vigueur de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, une augmentation du nombre de nouvelles sociétés de capitaux ou de sociétés transformées en sociétés de capitaux. L'imposition partielle des dividendes en est-elle la raison ? C'est difficile à dire. L'augmentation du nombre d'avocats qui se regroupent en sociétés de capitaux pourrait être une conséquence de l'assouplissement de la jurisprudence en matière de fondation de sociétés de capitaux. La limitation de la responsabilité pourrait également être une motivation à se constituer en société de capitaux. À cela s'ajoute le fait que la crise financière a déployé ses effets pratiquement en même temps, ce qui rend encore plus difficile l'examen des conséquences de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises.

7. Dans les cinq ans avant l'entrée en vigueur de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, entre 106 et 183 nouvelles sociétés de capitaux se sont établies en Suisse chaque année. L'année de l'entrée en vigueur (2009) et jusqu'en 2011, leur nombre s'est situé entre 124 et 176. Le nombre d'emplois créés par ces nouvelles entreprises oscillait, dans les cinq ans avant l'entrée en vigueur de la réforme, entre 332 et 512 par année et par la suite, jusqu'en 2011, entre 344 et 544. En l'absence de statistiques spécifiques aux entreprises, il n'est pas possible d'estimer le volume des cotisations concernées. Les raisons d'une installation sont souvent diverses ; c'est pourquoi il n'est pas possible d'établir une correspondance avec des facteurs donnés, comme le régime fiscal.

Réponse du Conseil fédéral.