Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel qu'il est nécessaire de réformer la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Quelle suite va-t-il donner à la Déclaration d'Interlaken ?

2. Est-ce que le Conseil fédéral partage l'avis selon, lequel vis-à-vis de la réforme de la CEDH, les buts suivants doivent être réalisés :

a. l'introduction d'un critère d'irrecevabilité selon absence de préjudice important ;

b. l'ancrage de la "doctrine de la marge nationale d'appréciation" dans la Convention européen des droits de l'hommes ;

c. l'ancrage de la doctrine selon laquelle la CEDH n'est pas une quatrième instance juridique ; et

d. éventuellement une règle pour que l'acceptation d'une plainte nécessite la majorité qualifiée (focus sur des violations claires)?

3. Avec quels moyens et à travers quels canaux le Conseil fédéral peut-il réaliser ces buts ?

Begründung

La Convention européenne des droits de l'homme a été conclue et la CEDH constituée afin d'imposer en Europe des standards minimaux précieux en matière de droits de l'homme. Cela permet de protéger les libertés contre l'arbitraire gouvernemental.

La CEDH interprète toutefois la convention de manière dynamique. Elle s'est ainsi développée et s'implique maintenant dans des affaires purement nationales, en s'écartant de ses tâches centrales initiales - par exemple en prenant acte sur la forme de la législation sur le suicide assisté (Gross v. Suisse, 67810/10) ou sur la question du nom de famille après le mariage (Burghartz c. Suisse, 16213/90).

La Suisse a été et est impliquée en tant qu'hôte de la Déclaration d'Interlaken à la réforme en cours de la CEDH. La Suisse devrait faire valoir sa voix en collaboration avec d'autres États membres afin que le jugement de la CEDH appliquant la Convention européenne des droits de l'homme ne s'immisce pas dans le détail des législations nationales et que la CEDH se concentre sur ses tâches principales : les violations flagrantes des droits humains fondamentaux.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La réforme de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est un objectif pour lequel le Conseil fédéral s'est toujours investi. C'est d'ailleurs une proposition suisse, formulée pour la première fois en 1985, qui est à l'origine du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) tel qu'il existe aujourd'hui, proposition concrétisée par le protocole no 11 à la convention (en vigueur depuis 1998). La Suisse a ensuite participé aux travaux d'une deuxième grande réforme, scellée par le protocole no 14 (en vigueur depuis 2010). La conférence ministérielle d'Interlaken a posé, en 2010, les jalons d'une troisième réforme, avec l'adoption d'un plan d'action, qui a débouché sur deux déclarations : celle d'Izmir en 2011 et celle de Brighton en 2012. Là encore, la Suisse a plaidé, aux côtés d'autres États, pour plus d'efficacité, dans le but toujours de désengorger durablement la Cour. La déclaration de Brighton donne des objectifs concrets quant au contenu et au calendrier des réformes à venir. Elle fixe notamment à fin 2013 le délai dans lequel devront être mises en oeuvre les mesures prévues par le protocole d'amendement no 15 (cf. plus bas, ch. 2) et le protocole additionnel no 16 (extension de la compétence de la CEDH pour donner des avis consultatifs). Ces protocoles ont tous deux été adoptés et sont aujourd'hui ouverts à la signature et à la ratification. Le DFJP préparera un avant-projet d'ici la fin de l'année.

2.a. Le protocole no 14 a déjà introduit un critère de recevabilité permettant à la Cour de déclarer une requête irrecevable en l'absence de préjudice important. Ce critère est cependant assorti d'une condition, à savoir que l'affaire doit avoir été dûment examinée par un tribunal national. Il s'est avéré, dans la pratique, que cette condition fait souvent obstacle à l'application du nouveau critère d'irrecevabilité, raison pour laquelle le protocole no 15 prévoit sa suppression.

b./c. Un autre changement, qu'apporte le protocole no 15, est l'inscription, dans le préambule de la convention, d'une référence explicite au principe de la subsidiarité et à la doctrine de la marge d'appréciation des États parties, deux fondements de la jurisprudence de la Cour. Cet ajout, pour lequel la Suisse a plaidé avec insistance, réaffirme d'une part l'obligation des États parties de veiller à l'observation de la convention sur leur territoire et, d'autre part, met en exergue la nature nécessairement subsidiaire du mécanisme de contrôle de la CEDH (à titre de "quatrième instance judiciaire").

d. L'idée d'instituer une procédure d'autorisation a déjà été débattue par le passé. Si elle n'a pas recueilli de soutien majoritaire pour l'heure, elle sera relancée dans le cadre plus vaste du débat sur la réforme à long terme de la Cour. La déclaration de Brighton consacre un chapitre à part entière à cette question. Les travaux en ce sens seront engagés dans le courant 2014.

3. Suite aux trois conférences consécutives d'Interlaken, d'Izmir et de Brighton, il n'y a pas lieu, en l'état, de convoquer une nouvelle conférence de haut niveau : le plan d'action et les déclarations adoptés à l'issue de ces conférences fixent le cadre des réformes à venir. Les mesures évoquées par l'auteur de la motion sont déjà en place pour certaines (cf. ci-dessus, ch. 2) et les travaux liés aux réformes prévues sont en cours à Strasbourg sous la direction du Comité directeur pour les droits de l'homme - comité dans lequel la Suisse joue depuis toujours un rôle actif.

Réponse du Conseil fédéral.