Wortlaut

Alors que le Conseil fédéral a fait savoir à plusieurs reprises au cours des dernières années qu'il allait empoigner la question des pointeurs laser de forte puissance (soit de classe 3), dont on connaît le caractère dangereux, il n'a cessé depuis de remettre l'examen de ce dossier dont aux dernières nouvelles il devrait se saisir au mois de janvier 2014.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à faire en sorte que le projet de loi sur les pointeurs laser soit cette fois examiné conformément au calendrier prévu et à l'envoyer enfin en consultation en janvier 2014 ?

2. Proposera-t-il dans ce texte d'interdire l'acquisition et la détention de pointeurs laser de forte puissance ?

3. Un pointeur laser de forte puissance est-il à ses yeux assimilable à une arme ?

4. Le projet devait initialement être présenté en 2011 : comment les retards successifs intervenus depuis s'expliquent-ils ?

5. Les cantons ont-ils été informés des raisons de ces retards ?

Begründung

Les agressions au pointeur laser se sont multipliées en Suisse au cours des dernières années, notamment sur des policiers, des pilotes, des conducteurs de train ou de tram et des sportifs. Dans un cas au moins, la victime a subi des lésions oculaires irréversibles et peut encore s'estimer heureuse de n'avoir pas entièrement perdu la vue.

Le Code pénal permet certes déjà de punir quiconque blesse autrui avec un pointeur laser, mais à quoi bon, puisqu'il est rarement possible de mettre la main sur les coupables. Aussi ne voit-on vraiment pas pour quelle raison l'acquisition et la détention de ces pointeurs ne sont toujours pas interdits, surtout si l'on considère que le nombre des agressions commises au moyen de ces outils ne cesse d'augmenter depuis plusieurs années.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon le Conseil fédéral, les travaux concernant le projet de loi sur la protection de la santé publique contre les rayonnements non ionisants (RNI) et le son ne devraient plus connaître de retards. Il était certes prévu que la procédure de consultation y afférente ait lieu en été 2013. Mais, en raison de la complexité de la matière à traiter, celle-ci a été reportée au printemps 2014, et non pas à janvier 2014 comme l'indique l'auteur de l'interpellation. Le projet de loi en question n'englobe pas uniquement la problématique des pointeurs laser. Il porte également sur d'autres appareils ou applications émettant des RNI ou du son, ce qui permettra de compléter la législation actuelle dans les domaines de la sécurité des produits ainsi que de la protection de l'environnement et des travailleurs.

2. La nouvelle réglementation vise à interdire l'importation, voire la fabrication des pointeurs laser de forte puissance. Elle remplacera la décision de portée générale interdisant la mise sur le marché des pointeurs laser des classes 3B et 4, qui sont dangereux. L'interdiction d'importer et de fabriquer proposée devrait permettre d'empêcher que des pointeurs dangereux soient mis en vente. Quant à la question de la détention de tels appareils, elle fait actuellement l'objet de réflexions qui seront intégrées dans le projet de loi.

3. Du point du vue du Conseil fédéral, les pointeurs lasers de forte puissance ne sont pas tout à fait assimilables à des armes. En effet, selon la loi sur les armes sont notamment considérés comme des armes les appareils servant à porter immédiatement atteinte à un être humain ou à un animal ou à inhiber leur force de résistance (LArm ; RS 514.54 art. 4). Cette loi régit aussi les objets dits "dangereux" (art. 4 al. 6 LArm), à savoir les outils, les ustensiles ou le matériel de sport pouvant être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Elle interdit le port de ces "objets dangereux" dans les lieux accessibles au public et leur détention à bord d'un véhicule si cela ne peut être légitimement justifié de manière plausible ou s'il y a lieu de penser qu'ils seront utilisés de manière abusive. Par conséquent, ces objets peuvent être mis sous séquestre et confisqués. Comme on ne peut généralement pas justifier légitimement l'utilité d'un pointeur laser de forte puissance, la législation actuelle permet déjà à la police de confisquer ce type d'appareils de façon préventive, pour éviter des abus. Les services fédéraux concernés estiment que la nouvelle loi fédérale sur la protection de la santé publique contre les RNI et le son constitue la meilleure solution pour résoudre la problématique des pointeurs laser.

4. Les travaux ont certes nécessité plus de temps que prévu, mais le projet en soi n'a pas été reporté plusieurs fois. Dans sa réponse au postulat Bugnon 10.3776, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) indiquait qu'il soumettrait ses propositions au Conseil fédéral jusqu'à la fin du premier semestre 2011. Sur ce, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) élaborait un document de travail à l'attention du Conseil fédéral. Le 25 avril 2012, le DFI était alors chargé officiellement de présenter, d'ici à l'été 2013, un projet de loi pouvant être mis en consultation. Au cours des travaux, il est apparu qu'il faudrait davantage de temps pour élaborer un texte aussi abouti. En effet, le projet ne se limite pas à la problématique des pointeurs laser, mais inclut également d'autres aspects inhérents aux RNI et au son. Comme il existe différentes réglementations dans ces domaines et que le projet de loi doit uniquement servir à combler les lacunes, il fallait d'abord régler les questions concernant la densité normative, la base constitutionnelle et l'exécution de ce nouvel acte légal ainsi que les différentes compétences à attribuer dans ce cadre.

5. Le 7 août 2013, toutes les chancelleries cantonales ont reçu par écrit le calendrier des travaux. Un sondage avait été organisé auprès des cantons en 2011 sur les réglementations légales existantes ou prévues dans ce domaine sur leur territoire. À cette époque, ils n'avaient pas reçu d'information spécifique aux travaux prévus au niveau national, car ceux-ci n'avaient pas encore pu être planifiés.

Réponse du Conseil fédéral.