Wortlaut

Il y a plusieurs mois, les médias se sont fait l'écho de cas d'extorsion de fonds au sein de la diaspora érythréenne. Des réfugiés érythréens ont indiqué qu'ils étaient contraints de verser 2 % de leurs revenus (salaire ou aide sociale) à l'État érythréen et que ces fonds étaient perçus par des réfugiés à la solde du régime ayant demandé l'asile en Suisse sous de faux motifs.

1. Que sait le Conseil fédéral concernant d'éventuels cas d'extorsion de fonds au sein de la diaspora érythréenne ?

2. Quelles dispositions la Suisse prend-elle pour appliquer la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, qui demande à tous les États de prendre des mesures pour lutter contre l'extorsion de fonds pratiquée par le régime érythréen ?

3. Comment la situation des réfugiés d'Érythrée a-t-elle évolué en Suisse depuis que la nouvelle loi sur l'asile est entrée en vigueur et que la désertion ne constitue plus, à elle seule, un motif donnant droit à l'asile ?

4. Que pense le Conseil fédéral de la situation en Érythrée ? Quelles orientations humanitaires et politiques régissent-elles l'action de la Suisse en Érythrée ? Quels sont les résultats de cette action ?

5. Le Conseil fédéral a édicté le 3 février 2010 une ordonnance instituant des mesures de coercition à l'encontre de l'Érythrée. Par cette ordonnance, la Suisse applique les sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU. Quels enseignements tire-t-on de l'application de ces mesures ? Quelle influence ont-elles sur la diaspora érythréenne et sur l'action menée en Érythrée dans les domaines de l'aide humanitaire, de la coopération au développement et de la promotion de la paix ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'État érythréen prélève un impôt auprès de ses ressortissants à l'étranger. Il s'agit d'un impôt de 2 %, dont s'acquitte également une partie des Érythréens présents en Suisse. Si on ne dispose d'aucune donnée au sujet de l'utilisation concrète des sommes encaissées, le gouvernement érythréen affirme que cet impôt sert à la construction du pays. Les représentations érythréennes à l'étranger exigent que leurs ressortissants paient cet impôt avant de leur fournir certaines prestations consulaires. Jusqu'à présent, les enquêtes policières préliminaires n'ont pas permis d'élucider les indices de violences exercées dans la perception de l'impôt dont font mention les médias. Le Département fédéral de justice et police DFJP et le Département fédéral des affaires étrangères DFAE entretiennent des échanges réguliers sur ces thèmes.

2. Dans sa résolution 2023 (2011), chiffre 11, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé que l'Érythrée devait cesser d'avoir recours à l'extorsion et au chantage, à la violence, à l'escroquerie et à d'autres moyens illicites pour percevoir des impôts hors d'Érythrée auprès de ses ressortissants ou d'autres individus d'origine érythréenne.

Toutefois, s'il devait s'avérer que l'Érythrée entreprend, sans autorisation de la Suisse, des démarches actives en vue de l'encaissement en Suisse, on pourrait admettre l'existence d'un acte de la puissance publique contraire à l'article 271 CP. La Suisse pourrait alors ouvrir une procédure pénale contre les personnes concernées.

3. Les sanctions infligées en cas de manquement à l'obligation militaire sont en soi licites. Cependant, les sanctions se muent en motifs pertinents du point de vue de l'asile lorsque l'objection de conscience ou la désertion servent de motifs pour sanctionner une personne de manière disproportionnée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques. En Érythrée, les déserteurs et les objecteurs de conscience sont punis de manière arbitraire par les commandants militaires en dehors de toute procédure judiciaire. Les mesures disciplinaires appliquées se caractérisent par une brutalité hors du commun et constituent des formes de torture au sens de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Les sanctions encourues par les déserteurs et les objecteurs de conscience en Érythrée en raison de leur attitude hostile ou d'opposition vis-à-vis du régime doivent être rangées parmi les sanctions motivées par des raisons politiques.

Ainsi, la situation des requérants d'asile érythréens en Suisse n'a pas changé, sur le plan du droit d'asile, depuis l'entrée en vigueur de la révision urgente du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile. Le taux de reconnaissance des requérants d'asile érythréens a même légèrement augmenté en 2013 (69,8 %) par rapport à 2012 (64,4 %).

4. L'Érythrée est un État autocratique qui se caractérise par un parti unique et par une liberté d'opinion et de presse très réduite. L'Érythrée étant encore en conflit avec l'Éthiopie pour des questions de frontières, la société est fortement militarisée. Les conscrits doivent accomplir un service national de 18 mois mais leur obligation de servir est ensuite prolongée presque sans limite jusqu'à l'âge de 50 ans. Le conflit avec l'Éthiopie détermine la politique de l'Érythrée et constitue un facteur d'instabilité dans la Corne de l'Afrique.

La situation des droits de l'homme en Érythrée est préoccupante, les violations des droits de l'homme y sont largement répandues et systématiques. Le dernier rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies évoque, entre autres, des détentions arbitraires et secrètes, des conditions de détention inhumaines, des actes de torture, des arrestations arbitraires, des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires.

Compte tenu des conditions-cadres difficiles qui ne laissent guère de marge de manoeuvre aux organisations d'aide, la Suisse n'est pas actuellement active en Érythrée. Cependant, la stratégie 2013-2016 de la Suisse dans la Corne de l'Afrique intègre l'Érythrée dans ses analyses, que ce soit en matière politique, humanitaire et de développement. La Suisse s'engage chaque année, à hauteur de plusieurs millions de francs, en faveur de la protection des réfugiés et des migrants dans les pays voisins de l'Érythrée au titre de la collaboration internationale en matière de migration.

5. L'ordonnance du 3 février 2010 instituant des mesures à l'encontre de l'Érythrée (RS 946.231.132.9) prévoit les mesures de coercition suivantes : embargo sur le matériel militaire, sanctions financières (gel des avoirs et des ressources économiques) et restrictions de déplacement. Le comité du Conseil de sécurité de l'ONU compétent en matière de sanctions n'a pas encore soumis de personne physique à des sanctions financières ou à des restrictions de déplacement. Actuellement, la Suisse ne mène pas de programme humanitaire, de programmes de développement ou de promotion de la paix en Érythrée. Toutefois, l'aide humanitaire ne saurait être assujettie à des conditions politiques.

Réponse du Conseil fédéral.