Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 20a, al. 1, let. b, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) pour que les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées soient exonérées des taxes de stationnement. Il soumettra éventuellement au Parlement un projet de norme donnant suite à la demande formulée par la motion.

Begründung

L'art. 20a, al. 1, lettres a et b OCR a été adapté le 1er janvier 2012. Cette amélioration est l'aboutissement d'une motion de la CTT, qui donnait suite à une initiative cantonale zurichoise. Elle a profité aux personnes à mobilité réduite, qui peuvent maintenant stationner au maximum trois heures sur les places interdites de parcage et stationner sur les places de parc normales pendant une durée illimitée. Il n'a cependant pas été précisé si elles devaient payer la taxe de stationnement ou non, cette question étant considérée comme relevant de la compétence des cantons. Aucune réglementation claire n'a donc été fixée à l'époque.

La norme précitée se révèle très difficile à appliquer au quotidien pour les personnes à mobilité réduite, les règles variant d'un canton à l'autre. Les taxes de stationnement relèvent souvent des communes, et les personnes handicapées doivent à chaque fois s'informer sur la réglementation des places sur lesquelles elles peuvent parquer. Par exemple, ma commune de domicile, Wil/SG, a adopté une exonération pour toute la commune, mais ce n'est pas le cas d'Uzwil, la commune voisine. Le canton de Schaffhouse, par contre, a mis en place une exonération valable dans tout le canton.

Les personnes à mobilité réduite, qui doivent avoir leur propre véhicule, ont à fournir un effort trop important pour savoir dans quelles conditions elles peuvent se parquer dans les différentes communes. Les indications nécessaires étant généralement difficiles à trouver sur Internet, ces personnes doivent se renseigner auprès de l'administration communale. De plus, les numéros de place de stationnement sont en maints endroits toujours aussi peu visibles pour les personnes à mobilité réduite, ce qui rend d'autant plus long et pénible pour elles le fait d'aller chercher un ticket.

En raison du nombre relativement bas de bénéficiaires potentiels, le manque à gagner causé par une exonération générale serait négligeable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui déjà, les personnes à mobilité réduite et celles qui les transportent sont exonérées des taxes de stationnement dans les cas cités à l'art. 20a, al. 1, lettres a et c de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR ; RS 741.11).

L'initiative cantonale zurichoise 09.331, qui a donné lieu à la réglementation actuelle de l'article 20a OCR, visait initialement une exonération générale des taxes de stationnement pour les personnes à mobilité réduite.

Toutefois, cette demande n'a pas été réalisée par le Parlement en raison de la réglementation constitutionnelle des compétences. En effet, la question liée au paiement des taxes de stationnement relève de la compétence des cantons et la Confédération ne peut pas exiger de ces derniers ni des communes d'y renoncer.

C'est pourquoi seule une partie de l'initiative cantonale zurichoise a été reprise par le Parlement et transformée en une motion de la CTT (11.3318). La motion en question a été transmise par les Chambres fédérales et mise en oeuvre par le Conseil fédéral.

En conséquence, les personnes à mobilité réduite qui se garent sur des places de parc payantes doivent s'acquitter d'une taxe de stationnement, comme les personnes non handicapées. Il est toutefois possible que certains cantons, dans le cadre de leurs compétences en la matière, prévoient une exemption pour les personnes à mobilité réduite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.