Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'anticiper l'évaluation (initialement prévue pour 2016) de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) et de présenter rapidement au Parlement une révision de la LAVI qui permette d'améliorer le soutien apporté aux personnes victimes d'un acte de violence.

Begründung

La nouvelle loi sur l'aide aux victimes (LAVI), qui est entrée en vigueur en mars 2007 après une révision totale, prévoit un plafond pour les contributions versées au titre d'indemnisation ou de réparation morale. Or ce plafonnement a entraîné une diminution de toutes les prestations versées aux victimes. Une grande partie de la population trouve cette situation choquante et injuste au vu des sommes astronomiques que l'État débourse pour les auteurs d'actes de violence.

Il en va de même pour les droits à un encadrement, un accompagnement ou une thérapie. Au chiffre 8.3 du rapport établi en exécution du postulat Fehr 09.3878, "Dénonciation et effet dissuasif vont de pair", le Conseil fédéral dresse la liste des domaines dans lesquels des mesures peuvent être prises pour améliorer la situation des victimes. À cet égard, une attention particulière devra être accordée au soutien des victimes durant la procédure pénale et au nouveau droit procédural pénal, et une attention plus particulière encore aux besoins des enfants et des jeunes qui participent à part entière à une procédure. Il faut que le soutien accordé aux victimes pour les aider à reprendre pied dans le quotidien soit au moins équivalent à celui dont bénéficient les auteurs d'actes de violence.

Dans ses réponses à plusieurs interventions parlementaires, de même que dans le rapport précité, le Conseil fédéral a annoncé une évaluation de la LAVI pour 2016. Cela signifierait que la LAVI et le Code de procédure pénale ne pourraient, le cas échéant, être modifiés que vers la fin de la décennie. Or de nombreux travaux préparatoires et rapports ont déjà été effectués, de même que divers travaux parlementaires (tels que ceux relatifs à l'initiative parlementaire 09.430), et l'on ne comprend donc guère pourquoi les victimes doivent encore attendre autant de temps pour voir leurs droits s'améliorer. C'est pourquoi nous chargeons le Conseil fédéral de s'atteler immédiatement à l'évaluation de la LAVI et, dans la mesure du possible, de soumettre au Parlement des propositions de révision avant la fin de la législature.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.