Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité d'une modification de la législation sur la protection des données pour y introduire le concept de protection de la vie privée par défaut ("privacy by default").

Begründung

De nombreuses entreprises collectant des données personnelles, notamment les réseaux sociaux, ne prévoient un haut niveau de protection des données personnelles qu'au prix de procédures longues et alambiquées. En outre, ils modifient fréquemment leurs conditions générales en matière de protection des données, forçant les utilisateurs à modifier à leur tour leurs paramètres de confidentialité, toujours au prix de démarches interminables. Qui veut bénéficier du plus haut niveau possible de protection doit donc fréquemment adapter lui-même ses paramètres de confidentialité, ce qui est extrêmement fastidieux, raison pour laquelle de nombreux utilisateurs, de guerre lasse, finissent par renoncer. Le concept de protection des données par défaut, proposé par la commissaire européenne Viviane Reding, renverse cette situation à l'avantage des consommateurs : qui traite des données personnelles doit garantir le plus haut niveau de protection par défaut. Le but est d'éviter une exploitation abusive des données mais également une réutilisation des données à des fins autres que celles pour lesquelles une personne avait initialement donné son consentement.

Si un utilisateur s'accommode d'un niveau de protection moindre, c'est à lui de faire la démarche autorisant chaque traitement de données autre que celui pour lequel il a donné son consentement initial. Si les conditions générales ou un autre accord prévoient une utilisation des données personnelles qui requiert l'assentiment de la personne concernée, cet accord est présumé refusé à moins d'avoir été donné explicitement.

La protection de la vie privée par défaut se distingue de la protection de la vie privée dès la conception ("privacy by design") en ce sens qu'elle ne concerne que le consentement au traitement des données.

La législation sur la protection des données doit obliger chaque personne ou entreprise traitant des données personnelles à garantir par défaut le plus haut niveau possible de protection des données. En outre, quiconque traite de données personnelles doit permettre aux personnes concernées d'obtenir rapidement et facilement le plus haut niveau de protection possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.