Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de telle sorte que les véhicules neufs réceptionnés et examinés dans l'UE puissent être admis à la circulation en Suisse sans avoir à être réceptionnés une nouvelle fois par l'OFROU.

Begründung

La procédure suisse de réception des véhicules routiers, qui atteste la correspondance de types de véhicules avec les exigences légales en vigueur (qui s'appuient sur les directives de l'UE), constitue une redondance inutile par rapport à l'examen de l'UE. Ce double examen génère des coûts élevés pour l'économie privée, pour la Confédération et pour les cantons. Ces coûts pourraient être évités par une révision des règlements nationaux, aujourd'hui inadaptés. S'agissant des véhicules qui ont été réceptionnés dans l'UE, la réception par type suisse n'apporte rien et constitue une entrave au commerce contrevenant à la philosophie du "Cassis de Dijon". La fiche d'homologation doit par conséquent être supprimée et remplacée par le numéro de réception de l'UE. Par suite, les prix à la consommation baisseront et la Suisse sera un peu moins un îlot de cherté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'y a pas de redondance comme le suppose l'auteur de la motion. En Suisse, les véhicules ne font pas l'objet d'un double contrôle ni d'une double réception par type. Les véhicules automobiles sont soumis à l'Accord du 21 juin 1999 relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM ; RS 0.946.526.81) conclu entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le cadre des Accords bilatéraux I. Les types de véhicules bénéficiant d'une "réception générale CE" sont reconnus par la Suisse. Pour ceux-ci, la Confédération établit simplement une fiche de données, qui reprend, parmi les nombreuses informations fournies par la réception générale CE, les renseignements requis pour l'ensemble des parties concernées (secteur automobile et des assurances, autorités fédérales et cantonales). Cette fiche désigne également le responsable de la livraison de véhicules de même type ainsi que la personne chargée de la réparation en cas de défauts de série ayant une incidence sur la circulation routière ou sur l'environnement (procédure de rappel).

L'Office fédéral des routes met cette fiche de données à la disposition des autorités d'exécution cantonales par voie électronique. Elle sert de référence pour la délivrance des documents propres à chaque véhicule. Les informations qu'elle renferme sont également utiles non seulement aux professionnels du commerce automobile pour l'approvisionnement en pièces de rechange et en accessoires, mais aussi aux assureurs pour le calcul des primes d'assurance. Les calculs des émissions sonores et de polluants des véhicules automobiles, de même que ceux effectués dans le cadre de l'application de l'étiquette-énergie et de l'exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 se fondent également sur la fiche de données.

Cette pratique est compatible avec les dispositions de l'ARM et ne constitue nullement, de l'avis du Conseil fédéral, une entrave excessive au commerce.

Si la Confédération ne fournissait plus ces données, les entreprises et les autorités de chaque canton seraient contraintes de se les procurer par elles-mêmes. Il convient donc également pour des raisons de coûts de conserver la solution actuelle de centralisation des données.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.