Wortlaut

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il que l'utilisation de produits tels que les grils à usage unique est contraire au principe du pollueur-payeur et qu'elle entraîne un gaspillage de ressources ?

2. Quelles mesures la Confédération prévoit-elle pour réduire l'utilisation de ces produits ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il empêcher Aldi, Lidl ou Landi de tirer profit de la décision exemplaire, prise par Migros et peut-être par Coop, de ne plus vendre de grils à usage unique ?

Begründung

Différents détaillants ont ajouté les grils à usage unique (grils jetables) à leur assortiment. Ces grils, généralement employés non à domicile mais sur des terrains publics, laissent des trous dans le gazon dont on estime les frais de réparation à 300 francs. À ces coûts externes s'ajoute un important gaspillage de ressources. Il en va de même pour les tentes jetables, dont l'élimination génère elle aussi des coûts externes.

Pour ces raisons, Migros a heureusement annoncé que, dès l'année prochaine, les grils jetables seront bannis de tous ses supermarchés et de toutes ses succursales Do it + Garden. Coop envisage également, l'an prochain, de ne plus vendre ces grils pour des raisons écologiques.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient du fait que de nombreux produits mis sur le marché n'ont qu'une durée de vie limitée et qu'ils présentent un mauvais bilan en matière d'efficacité des ressources. Cette constatation ne vaut pas uniquement pour les produits clairement destinés à un usage unique, mais en partie également pour d'autres produits qui, en raison de leur qualité inférieure, deviennent très vite inutilisables ou dont l'utilisation porte atteinte de manière significative à l'environnement, notamment en raison d'une consommation excessive d'énergie.

Le principe du pollueur-payeur mentionné par l'auteur de l'interpellation est en effet bafoué, lorsque des produits tels que les grils à usage unique sont abandonnés sur place et qu'ils doivent être éliminés par la collectivité. La Confédération joue un rôle de coordinateur dans la lutte contre l'abandon de déchets sur la voie publique ("littering"). De nombreuses mesures, dont la mise en oeuvre directe incombe aux cantons, aux villes et aux communes, ont déjà été et continuent d'être prises dans ce domaine.

2. Le Conseil fédéral peut interdire la mise dans le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée, si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'il entraîne (art. 30a let. a loi sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 ; LPE, RS 814.01). Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a jamais fait usage de cette possibilité, une interdiction de produits représentant une atteinte considérable à la liberté économique. Conformément au principe de la proportionnalité, des consignes aussi strictes peuvent être données uniquement si d'autres mesures, prises notamment par les milieux économiques eux-mêmes, ne produisent pas l'effet escompté et que les atteintes portées à l'environnement par ces produits finissent par causer un sérieux problème. Interdire la mise sur le marché de produits, certes "insensés", mais vendus en quantités limitées, serait disproportionnée. En outre, la soumission de certains produits à une telle interdiction soulèverait des questions de droit commercial.

3. Les grils et les tentes à usage unique ne sont pas des produits de masse et leur impact sur l'environnement est donc limité. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'une interdiction de ces deux types de produits serait inappropriée et qu'elle porterait atteinte de façon disproportionnée à l'économie privée. Il convient plutôt de s'en remettre aux lois du marché et d'en appeler à la responsabilité individuelle des consommateurs. Comme mentionné dans le développement, plusieurs détaillants ont déjà annoncé qu'ils prendraient des mesures au sujet des produits concernés. La responsabilité du commerce et de l'économie doit être soutenue et encouragée au moyen d'accords librement consentis.

Interdire des produits jugés problématiques en raison du gaspillage des ressources qu'ils entraînent, mais n'ayant qu'un impact limité sur l'environnement, serait contraire au principe de la proportionnalité décrit plus haut.

Réponse du Conseil fédéral.