Wortlaut

Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que les Suisses qui ont également la nationalité américaine puissent honorer leurs obligations fiscales aux États-Unis selon une procédure n'imposant pas de démarches excessives et puissent renoncer à la nationalité américaine sans rencontrer d'obstacles administratifs ?

Begründung

De nombreux doubles nationaux américano-suisses ne sont pas conscients de leurs obligations fiscales aux États-Unis et ont violé sans le savoir la loi fiscale américaine. Les impôts impayés peuvent être payés après coup dans le cadre d'une procédure d'auto-dénonciation, des intérêts venant généralement s'ajouter à l'amende. De nombreux doubles nationaux américano-suisses souhaiteraient régulariser leur situation et renoncer dans la foulée à leur nationalité américaine.

Cette situation plonge les intéressés dans un grand désarroi. Et le fait de rendre son passeport américain ne suffit pas, semble-t-il, à régler la situation. En outre, l'abandon de la nationalité américaine impose une procédure relativement longue et fastidieuse.

Il serait donc bon de permettre aux doubles nationaux américano-suisses qui ont violé involontairement la loi fiscale américaine de régulariser leur situation, et au besoin de renoncer à leur nationalité américaine, selon une procédure simple. Le Conseil fédéral indiquera quelles possibilités d'action existent dans ce domaine et quelles mesures il compte mettre en oeuvre avec le concours des établissements financiers.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les binationaux américano-suisses qui n'ont pas rempli leurs obligations fiscales envers les États-Unis, enfreignant ainsi les lois fiscales de ce pays, l'ont souvent fait sans le savoir ou sans le vouloir. L'accomplissement correct des obligations fiscales envers les États-Unis est lié à la citoyenneté américaine et ne relève donc pas de la compétence des autorités suisses. Il en va de même pour les modalités lorsqu'un citoyen américain renonce à sa nationalité, ce qui exige que cette personne soit en règle avec le fisc américain.

Le droit américain propose aux contribuables américains qui ont manqué à leurs obligations fiscales envers les États-Unis les deux possibilités suivantes de régulariser leur situation fiscale :

1. Programme de régularisation ("Offshore Voluntary Disclosure Program")

Les contribuables américains peuvent s'annoncer auprès des autorités fiscales des États-Unis afin de participer au programme de régularisation. Ce programme prévoit le paiement des impôts américains (compte tenu des impôts éventuellement payés hors des États-Unis), des intérêts et d'une amende. En contrepartie, les États-Unis renoncent à déposer une plainte pénale.

2. Programme de régularisation simplifié pour les contribuables ne résidant pas aux États-Unis ("Streamlined Filing Compliance Procedure for Non-Resident")

Depuis le 1er septembre 2012, les autorités fiscales américaines proposent aux contribuables américains établis à l'étranger un programme simplifié sur le plan administratif. La participation à ce programme suppose que le contribuable américain en question soit domicilié hors des États-Unis depuis le 1er janvier 2009, qu'il n'ait rempli aucune déclaration d'impôt américaine à compter de la même date et qu'il représente un faible risque de non conformité. Par faible risque de non conformité, on entend que le contribuable ne présente pas d'indices élevés en la matière, et que sa dette fiscale ne dépasse pas les 1500 dollars par année. Par sa participation au programme simplifié, le contribuable renonce au programme de régularisation ordinaire. Le programme simplifié, contrairement au programme ordinaire, n'empêche pas les autorités américaines de déposer une plainte pénale contre le contribuable, pour autant que celui-ci ne présente pas un faible risque de non conformité.

Le Conseil fédéral continuera de s'engager pour les intérêts des binationaux, en tenant compte des limites du domaine de compétences des autorités suisses.

Réponse du Conseil fédéral.