Protection des consommateurs et des producteurs. Quelle est la situation concernant les désignations protégées des produits agricoles?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport faisant état de l'activité des cantons et de la Confédération en matière de détection et de répression des fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles, tant suisses qu'étrangères, telles que les appellations d'origine et les indications géographiques, les dénominations "montagne" et "alpage" ou encore les désignations des produits et des denrées alimentaires biologiques. Il répertoriera également les différentes mesures prises à l'étranger par la Confédération concernant la protection de ces mêmes désignations. Le rapport proposera en outre, si nécessaire, les mesures à appliquer afin de remédier à d'éventuelles lacunes.

Begründung

Ces dernières années, tant le Conseil fédéral que le Parlement ont décidé de renforcer la protection des consommateurs et des producteurs. Swissness, loi sur les denrées alimentaires, accords bilatéraux, sont autant de textes de loi et d'accords qui ont été modifiés ou conclus dans ce sens. Sur le marché, on constate que le nombre et le volume des produits agricoles arborant une désignation protégée croissent de manière régulière.

En matière de denrées alimentaires, ce sont essentiellement les cantons qui sont chargés de l'exécution et du contrôle de l'application de la législation, le Conseil fédéral assumant la responsabilité de la surveillance et de la coordination des divers intervenants. Face à la globalisation des échanges commerciaux et corollairement, à l'augmentation du flux des denrées alimentaires en Suisse, il manque aujourd'hui une vue d'ensemble dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles. Un suivi régulier et centralisé de l'ensemble des cas de dénonciation, de fraudes avérées et des sanctions arrêtées par les instances concernées, permettrait de connaître l'état des lieux et l'évolution de la situation au fil des ans.

La publication des résultats dans un rapport rendu public permettrait aux divers milieux intéressés d'avoir une idée précise de la situation et, si nécessaire, de pouvoir agir en connaissance de cause. Un tel rapport renforcerait en outre la confiance des consommateurs envers les denrées alimentaires mises sur le marché en Suisse et permettrait à la Confédération de bénéficier de données étayées dans le cadre de ses relations avec les partenaires étrangers auprès desquels elle est engagée dans ce domaine par la conclusion d'accords bilatéraux tels que l'Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires entré en vigueur le 1er décembre 2011 et l'Accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques entré en vigueur le 1er septembre 2011.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral dispose de différents instruments - soit au niveau légal soit au niveau organisationnel - permettant de renforcer la sécurité alimentaire et la protection contre l'utilisation frauduleuse ou trompeuse des désignations dans l'étiquetage des denrées alimentaires. La révision de la loi sur les denrées alimentaires devrait permettre en particulier d'introduire des dispositions facilitant l'échange et la transmission des données entre les autorités cantonales et fédérales en la matière, et le projet législatif Swissness, adopté par le Parlement, contient des critères plus précis pour définir la provenance de tout produit et service, notamment aussi des produits agricoles.

Le Conseil fédéral charge l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de rédiger un rapport unique faisant état de la situation en matière de détection des fraudes et en particulier du fonctionnement des différents instruments et institutions à disposition.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.