Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est, aujourd'hui en Suisse, la proportion de femmes qui prennent un complément d'acide folique avant la grossesse afin de prévenir le spina bifida et d'autres malformations ? Les mesures d'information prises par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont-elles eu un effet positif à cet égard ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il des mesures supplémentaires dans ce domaine ? Si oui, lesquelles ? La possibilité d'édicter une loi spécifique pour la prévention de certaines pathologies en fait-elle partie ?

Begründung

Selon l'OFSP, 50 à 60 enfants à venir souffrent chaque année de spina bifida, une malformation de la moelle épinière lourde de conséquences. Environ 30 % de ces malformations et de l'ensemble des anomalies du tube neural (ANT) - dont aussi l'anencéphalie - pourraient être évitées par la prise d'acide folique avant la conception (et durant les douze premières semaines de grossesse). Cette prophylaxie permet également de réduire l'incidence d'autres malformations comme, par exemple, les fentes labio-palatines ou les malformations cardiaques.

Or, selon les chiffres publiés début 2009, seules 40 % des femmes au plus prenaient alors un complément d'acide folique avant la grossesse. Raison pour laquelle une brochure à l'intention des professionnel-le-s et un dépliant adressé aux femmes ont été publiés fin 2008 sur mandat de l'OFSP. Près de cinq ans plus tard, il est important de savoir dans quelle mesure ces efforts d'information ont porté leurs fruits.

En outre, compte tenu du fait que les grossesses ne sont pas toujours planifiées, il importe d'envisager d'autres mesures de prévention des ANT. Parmi les mesures listées dans la brochure de l'OFSP (p. 66) figure l'adjonction d'acide folique à divers aliments. Certains pays ont ainsi opté pour une adjonction à la farine panifiable, mesure aussi efficace que bon marché.

Selon une expertise juridique de 2006, consécutive à un rapport de la Commission fédérale de l'alimentation et au postulat Wiederkehr 97.3501, l'enrichissement généralisé d'un aliment de base en acide folique n'est pas possible en Suisse dans le cadre légal actuel. Selon cette expertise, il conviendrait notamment "d'examiner si, au niveau fédéral, il faudrait édicter une loi sur la protection contre des maladies autres que les maladies transmissibles", en vertu de l'art. 118, al. 2, let. b, de la Constitution. Après l'échec de la loi sur la prévention, se pose la question de savoir quelles sont les perspectives d'action, notamment si le Conseil fédéral envisage une législation spécifique pour prévenir ce type de pathologies.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les chiffres de l'Office fédéral de la statistique montrent que le nombre de nouveau-nés souffrant de spina bifida est resté relativement stable ces dernières années (2009 : 20 ; 2010 : 16 ; 2011 : 20).

Le sixième rapport sur la nutrition en Suisse (RNS ; 2012) fait état de l'alimentation de la population vivant en Suisse, des changements survenus dans les habitudes alimentaires et de leurs répercussions sur la santé. Ce rapport montre que l'apport d'acide folique est insuffisant (consommation de 295 microgrammes par jour en comparaison d'une recommandation de 400 microgrammes par jour). La situation ne s'est donc pas améliorée depuis le cinquième RNS et l'Enquête Suisse sur la Santé 2002. Le rôle que jouent les aliments enrichis en acide folique dans l'apport global n'est pas connu. Aucune donnée récente sur la supplémentation en acide folique avant et au début de la grossesse en vue de prévenir les malformations du tube neural n'a été publiée depuis le cinquième RNS.

Les données concernant la proportion de femmes qui prennent - aujourd'hui en Suisse - un complément d'acide folique avant et au début de la grossesse ne sont pas connues. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) travaille actuellement au lancement de la prochaine édition du monitorage allaitement. Les résultats attendus pour 2015 permettront de connaître la proportion de femmes prenant un complément d'acide folique, ainsi que la période à laquelle la prise a débuté ("au moins un mois avant la grossesse", "avant la huitième semaine de grossesse" ou "après la huitième semaine de grossesse").

Le Conseil fédéral ne peut pas s'exprimer sur l'effet des mesures d'information de l'OFSP. Il peut cependant attester que l'information concernant les compléments d'acide folique est parvenue aux professionnels concernés, ainsi qu'au grand public. La brochure à l'intention des professionnels et le dépliant adressé aux femmes - publiés par l'OFSP en 2008 - ont été imprimés respectivement à environ 3000 (2000 d, 900 f, 300 i) et 60 000 (38000 d, 16000 f, 3000 i) exemplaires. Ces documents sont encore téléchargés sur le site Internet de l'OFSP environ 30 fois par jour. Cette information a été relayée par les partenaires de l'OFSP que sont la Fondation suisse pour la promotion de l'allaitement maternel, la Société Suisse de Nutrition SSN et la Société suisse de gynécologie et d'obstétrique qui a produit l'Avis d'experts n°33 (2010) concernant le conseil préconceptionnel (avis distribué à tous ses membres).

2. En plus des mesures d'informations, l'OFSP se concentre également sur l'étiquetage. À la différence de l'Union Européenne, l'OFSP permet l'utilisation de l'allégation suivante sur les denrées alimentaires : "est nécessaire au développement du tube neural chez le foetus", définie dans l'ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (RS 817.022.21 ; Annexe 8, art. 29f al. 2 ; art. 29h al. 2).

Comme mentionné dans la présente interpellation, le cadre légal est fixé. En attendant les résultats du prochain monitorage allaitement, l'OFSP poursuit ses activités dans le cadre de la Stratégie alimentaire suisse 2013-2016. Cette dernière fonde ses domaines d'action sur les principales conclusions du sixième RNS qui montre que la population globale ne consomme pas suffisamment de fruits et légumes, l'un des quatre principaux facteurs de risque de maladies non transmissibles et source naturelle d'acide folique. L'enjeu pour l'OFSP est donc de renforcer la promotion d'une alimentation équilibrée au sens de la pyramide alimentaire suisse, développée conjointement par l'OFSP et la Société suisse de nutrition en 2011.

Vu les efforts entrepris par l'OFSP et les parties prenantes, le Conseil fédéral n'envisage pas de mesures supplémentaires pour le moment.

Réponse du Conseil fédéral.