Wortlaut

Selon la statistique 2012 de l'Office fédéral de la santé publique relative à l'assurance-maladie obligatoire du mois de septembre 2013, les réserves par personne assurée auraient augmenté de 73,3 % entre 2011 et 2012. Au 31 décembre, le montant par assuré serait ainsi passé de 472 francs à 818 francs. Les réserves tendraient ainsi à correspondre aux prestations non plus d'environ deux mais de quatre mois d'assurance. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette augmentation substantielle ? Dans ce contexte, demeure-t-il opposé à la constitution d'un fonds de réserves unique pour toutes les caisses-maladie pratiquant l'AOS ?

Begründung

Dans un but de solvabilité à long terme, la LAMal impose aux assureurs-maladie de constituer des réserves minimales. Si cette garantie financière est indispensable, la pratique actuelle pour la détermination des réserves et, partant, des primes est opaque et entraîne des inégalités de traitement crasse entre les assurés domiciliés dans leur canton respectif et affiliés auprès de diverses caisses-maladie. Or un fonds de réserves unique permettrait une transparence accrue et une surveillance plus efficace. Le risque serait réparti sur le plan national entre tout l'effectif des assurés. Les réserves seraient constituées indépendamment de tout changement d'assureur, ce qui résoudrait le problème de leur transfert d'un canton à l'autre. Le Conseil fédéral aurait la compétence de modifier le taux de réserves en fonction de l'évolution des coûts dans le domaine de la santé. Un fonds de réserves unique permettrait de réduire les réserves actuelles manifestement excédentaires de certaines caisses-maladie et engendrerait un effet modérateur sur l'augmentation des primes de tous les assurés.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 1er janvier 2012, les prescriptions en matière d'établissement des comptes ont été adaptées à la norme Swiss GAAP RPC 41, l'objectif étant de présenter la situation financière des assureurs-maladie de la façon la plus transparente possible. Les nouvelles prescriptions demandent aux assureurs d'établir leur bilan selon les valeurs du marché alors que jusqu'à 2011, ils devaient indiquer la valeur d'acquisition conformément au principe de prudence. Cette réévaluation de l'ensemble des postes a entraîné une revalorisation des placements de capitaux et une dissolution des réserves latentes dans les provisions. Le passage au nouveau régime de présentation des comptes a ainsi entraîné un accroissement des réserves inscrites au bilan même si, de fait, celles-ci n'ont pas augmenté mais sont simplement devenues visibles.

Ces réserves présentées de façon transparente doivent aussi respecter de nouvelles prescriptions qui tiennent compte des risques encourus par les assureurs. En effet, depuis 2012, le niveau minimal des réserves est déterminé individuellement pour chaque assureur en fonction des risques, à l'aide du test de solvabilité LAMal. Les réserves requises tendent ainsi à croître, et il n'est plus possible d'effectuer une comparaison directe avec les valeurs requises auparavant. La valeur des placements de capitaux pouvant changer rapidement selon l'évolution des marchés financiers, les réserves sont désormais beaucoup plus volatiles et peuvent vite diminuer.

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur la création d'un fonds de réserves unique pour tous les assureurs-maladie, la dernière fois en réponse à l'interpellation Stahl 12.3386 ainsi qu'aux postulats Marra 12.3061 et Poggia 11.4089, mais aussi en réponse aux postulats Rossini 04,3759 et Recordon 09.4192, tous rejetés par le Parlement. Le Conseil fédéral faisait valoir que la création d'un fonds de réserves unique pour tous les assureurs pourrait inciter les caisses-maladie à fixer leurs primes à un niveau artificiellement bas, à accepter des risques de marché et de crédit trop élevés ou encore à sous-évaluer leurs risques d'assurance, car les pertes éventuelles seraient supportées par ce fonds (effet de "moral hazard"). Un tel système serait contraire aux principes de concurrence et de responsabilité des assureurs inscrits dans la LAMal, puisque certains acteurs pourraient adopter un comportement moins prudent que s'ils devaient supporter individuellement toutes les conséquences négatives de leurs décisions. Le Conseil fédéral craint qu'une centralisation des réserves puisse ainsi entraîner l'apparition d'un risque pour le système lui-même, risque qui impliquerait un besoin supplémentaire de réserves, ce qui va clairement à l'encontre des intérêts des assurés. Par ailleurs, il serait complexe de définir selon quels critères les assureurs-maladie devraient contribuer à ces réserves communes. Le risque est que les réserves soient constituées au hasard et que l'équilibre entre primes cantonales et coûts cantonaux soit rompu si la différence est reportée sur les réserves communes. L'aspect d'équité ne pourrait alors justement pas être réalisé.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral reste opposé à la création d'un fonds de réserves national pour tous les assureurs.

Réponse du Conseil fédéral.