Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision du Code civil (CC) dont l'objectif sera de permettre aux concubins ayant des enfants communs de porter un nom de famille commun.

Begründung

Les époux peuvent porter un nom de famille commun, même sous le nouveau droit du nom (art. 160 al. 2 CC) et les partenaires enregistrés peuvent désormais eux aussi porter un nom commun (art. 12a LPart). Ces deux types de couples disposent de cette possibilité même s'ils n'ont pas d'enfants.

Seuls les concubins n'ont pas la possibilité de choisir un nom de famille commun, qu'ils aient des enfants ou non. Or, les concubins peuvent aussi éprouver un grand besoin de porter un nom commun, lequel peut être un élément qui cimente le couple et qui facilite le fait de se présenter ensemble devant des tiers, que ce soient des particuliers ou des autorités.

Pour les concubins ayant des enfants communs, notamment des enfants placés sous leur autorité conjointe - comme ce sera la règle à partir du 1er janvier 2014 -, il peut être particulièrement important de porter un nom commun. Or, à l'heure actuelle, dans un couple de concubins, il n'est pas possible que les deux parents - qui disposent sinon des mêmes droits - et leur enfant portent un nom de famille commun. L'enfant A a toujours un parent A et un parent B.

Le mariage n'est pas une solution équivalente pour tous les couples de concubins, pour des raisons religieuses, juridiques, personnelles ou familiales.

Les attentes de la société de voir les enfants porter le même nom que leurs deux parents ne sont aujourd'hui certes plus aussi élevées qu'autrefois, mais de nombreux couples de concubins souhaitent exprimer l'unité de leur famille notamment en choisissant un nom commun, qui forge leur identité à l'intérieur comme à l'extérieur de la maisonnée, surtout pour les enfants.

Par ailleurs, il n'est pas impératif mais il vaut la peine d'examiner s'il faut accorder ce droit aux couples de concubins sans enfant commun. Les autorités ont plus de difficultés à recenser ces couples, ce qui n'est pas le cas pour les couples mariés et les partenaires enregistrés. De surcroît, notre ordre juridique prévoit déjà toute une série de dispositions en rapport avec le concubinat, notamment la LPP. L'exigence la plus naturelle serait une communauté de vie pendant une certaine durée, par exemple cinq ans.

Conclusion : comme il s'agirait dans tous les cas d'une option supplémentaire pour ces couples, il n'y aurait pas de perdants, mais que des gagnants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le mariage ou le partenariat enregistré permet aux personnes concernées de se soumettre à une union réglée juridiquement, entraînant dans divers domaines des droits et des obligations. La conclusion et la dissolution d'un concubinat n'est soumis à aucune règle juridique explicite. Le Conseil fédéral estime que l'introduction d'une disposition régissant le nom des couples non mariés, n'est pas appropriée tant que ce mode d'existence n'est soumis à aucune autre règle juridique spécifique.

Le nouveau droit du nom est entré en vigueur au 1er janvier de cette année. Conformément aux nouvelles dispositions, la tendance va dans le sens d'un port du nom individuel et donc se distancie d'un nom de famille commun. Le besoin de définir l'unité de la famille par le biais d'un nom de famille commun n'est plus aussi important. Le législateur a ainsi délibérément voulu une solution nouvelle et moderne. Elle semble faire ses preuves, ceci pour autant qu'une évaluation puisse être faite après moins d'un an d'application.

La nouvelle disposition du Code civil sur le nom de l'enfant de parents non mariés (art. 270a nCC), qui vient d'être adoptée le 21 juin 2013 dans le cadre de la révision de l'autorité parentale va dans le même sens, dans la mesure où elle ne permet pas non plus, lorsqu'un des concubins a transmis son nom de famille à l'enfant, que l'autre puisse prétendre à porter ce nom commun.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que l'adaptation de la loi exigée par la motion n'est pas indiquée à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.