Wortlaut

L'article 27 de la Constitution garantit la liberté économique. L'État ne peut donc pas concurrencer les particuliers ou devenir lui-même un entrepreneur mais doit créer les conditions assurant la prospérité des entreprises privées. Selon Avenir Suisse (cf. "NZZ" du 7 août 2012, p. 31), la Suisse ne dispose pas des bases légales permettant aux particuliers ou aux autorités de la concurrence d'agir contre la concurrence de l'État. Prenons l'exemple de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Elle interdit explicitement les subventions croisées entre l'exploitation du réseau et les autres secteurs d'activité et prévoit au moins une séparation sur le plan comptable des secteurs du réseau de distribution et des autres secteurs d'activité.

Une formulation générale qui interdirait toute subvention faussant la concurrence des hôpitaux publics, des services d'aide et de soins à domicile et des assurances immobilières cantonales serait plus efficace. Le baromètre des prix, le calculateur des primes Priminfo, l'offre de logiciels du Tribunal fédéral ou encore les routes et le rail sont autant d'autres exemples qui viennent à l'esprit.

Il serait également envisageable de mettre systématiquement au concours les prestations commandées du service universel ou du service public.

Il serait encore plus cohérent d'interdire totalement à l'administration ou aux entreprises appartenant à l'État de s'installer sur de nouveaux segments de marché. Le droit de la concurrence suédois permet de limiter les activités des pouvoirs publics et d'interdire aux fournisseurs publics d'offrir des biens et des services susceptibles d'empêcher ou de fausser la concurrence.

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il qu'il y a conflit d'intérêts lorsque l'État est à la fois joueur et arbitre du match ?

2. Est-il prêt à établir un rapport illustrant par des exemples concrets des cas où l'État en tant que propriétaire ou détenteur de parts d'un fournisseur privé pourrait fausser la concurrence ?

3. Est-il prêt à examiner des mesures concrètes qui permettrait à l'État de mieux veiller au bon fonctionnement du secteur privé et de n'intervenir comme fournisseur qu'en cas de défaillance du marché.

Stellungnahme des Bundesrates

L'interpellation Bortoluzzi reprend l'interpellation Hutter Markus 12.3687 qui, s'appuyant entre autres sur l'arrêt du Tribunal fédéral relatif au monopole en matière d'assurance choses dans le canton de Glaris, posait la question du libre exercice d'une activités économique par les entreprises publiques sur des marchés concurrentiels. Dans son avis sur le postulat du groupe libéral-radical 12.4172, le Conseil fédéral n'a pas jugé utile de rédiger un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour protéger notre liberté économique des distorsions de concurrence créées par l'activité des entreprises d'État. L'activité économique étatique est aujourd'hui déjà encadrée. Par exemple, la Confédération et les cantons doivent respecter le régime économique tel que défini principalement aux articles 27 et 94 de la Constitution fédérale lorsqu'ils autorisent les activités économiques d'institutions étatiques.

1./2. En cas de conflit d'intérêts supposé où l'État est juge et partie (atteinte à la liberté économique inscrite aux art. 27 et/ou 94 de la Constitution), la voie de droit qui s'offre est en principe le Tribunal fédéral. Celui-ci doit déterminer s'il existe un intérêt public suffisant, si la mesure mise en cause est proportionnée et neutre en termes de concurrence et si elle repose sur une base légale formelle. Si une loi cantonale ou une mesure des autorités est contraire au principe de la liberté économique énoncé à l'art. 94, al. 4, de la Constitution, cette dérogation doit être prévue par la Constitution ou fondée sur un droit régalien cantonal. L'activité entrepreneuriale de l'État est aussi limitée au niveau de la loi. Lorsque l'État est entrepreneur, il est soumis au droit des cartels et, partant, il lui est interdit d'abuser de sa position dominante. La législation sur le marché intérieur oblige les cantons et les communes à éliminer les restrictions intercantonales d'accès au marché et à soumettre à appel d'offres public la transmission de l'exploitation de monopoles à des particuliers. Enfin, conformément à la loi sur la concurrence déloyale, l'État est tenu de rester neutre en la matière.

C'est pourquoi le Conseil fédéral ne voit pas l'utilité de rédiger un rapport illustrant par des exemples des cas où l'État, en tant que propriétaire ou détenteur de parts d'entreprises privées, fausse la concurrence.

3. Le Conseil fédéral oeuvre inlassablement à faire jouer la concurrence dans les domaines où elle peut fonctionner. Dans sa réponse à l'interpellation Hutter Markus et dans son avis sur le postulat du groupe libéral-radical, il a déjà mis l'accent sur l'étendue des mesures législatives qui devraient être mises en oeuvre pour réaliser les exigences de l'auteur de l'interpellation et sur les faibles chances qu'auraient ces réformes de s'imposer au plan politique. Fort de ce constat, le Conseil fédéral n'examinera pas de mesures concrètes.

Réponse du Conseil fédéral.