Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les mesures qu'il prend, en plus de la réglementation actuelle (par ex. LBA), pour contrecarrer les flux financiers vertigineux qui trouvent leur origine dans l'évasion fiscale et dont la Suisse profite.

Begründung

Au cours des trente dernières années, 1,2 milliard de dollars au moins, produit de l'évasion fiscale, seraient sortis de pays africains en développement. Ce chiffre a été publié récemment à Marrakech par Global Financial Integrity et la Banque africaine de développement, institution soutenue par la Suisse. Le rapport exige que les pays qui auraient pu profiter de cet argent, qui a échappé à l'impôt dans des pays en développement ou en transition, prennent des mesures efficaces. Il faut obliger les multinationales à tenir une comptabilité transparente dans leur pays d'origine. Les personnes physiques qui ont pu se cacher jusqu'ici derrière des trusts ou des fondations doivent être inscrites dans un registre public.

La révision prévue de la loi sur le blanchiment d'argent ne prévoit par exemple pas d'inscriptions publiques dans le registre du commerce, lesquelles permettraient de déterminer qui possède une entreprise. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il donc de mettre en oeuvre les recommandations de la Banque africaine de développement afin de mettre le holà à l'afflux d'argent provenant de l'évasion fiscale ?

Les pays africains sont particulièrement privés de recettes fiscales, alors qu'ils en ont un besoin urgent pour combattre durablement la pauvreté et le changement climatique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a mentionné dans son avis au Postulat Fehr 13.3533, le Conseil fédéral est disposé à dresser dans un rapport une vue d'ensemble de la problématique des flux financiers illicites en provenance des pays en développement et des mesures concrètes qui sont prises dans ce domaine, y compris en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.