Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport le moyen d'empêcher que le versement de dividendes excessifs n'entraîne des pertes de cotisations pour l'AVS.

Begründung

La deuxième réforme de l'imposition des entreprises, du 23 mars 2007, a eu des conséquences financières totalement imprévues. Après le résultat très serré de la votation populaire du 24 février 2008, le Parlement, le Conseil fédéral et même le Tribunal fédéral se sont penchés à plusieurs reprises sur ce morceau de législation visiblement mal conçu.

Le Parlement a mis en évidence certains aspects importants de la question (13.3320 : La Confédération peut-elle se permettre d'accepter les privilèges cantonaux en matière de dividendes ?; 12.4223 : Maintenir l'assiette des cotisations AVS), mais le Conseil fédéral ne s'y est pas encore attaqué. On voit aujourd'hui clairement que l'imposition privilégiée des dividendes a des effets durablement négatifs sur la protection sociale. L'AVS, et avec elle les autres assurances sociales que sont l'AI, l'APG, les allocations de maternité, l'assurance-chômage et les allocations familiales, se voient privées de parts de cotisation dues par des personnes actives dont la capacité économique est manifestement très forte. Cette situation ne saurait être acceptée. Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment pallier ce défaut.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.