Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire la suppression du délai de validité des timbres au mandat de prestations de la Poste.

Begründung

Il arrive régulièrement que des particuliers utilisent des timbres-poste qui, selon la Poste, ne sont plus valables. Celle-ci facture donc, par exemple, des frais de port supplémentaires. Or, il est inacceptable d'exiger du citoyen lambda qu'il vérifie la validité des timbres-poste avant utilisation. Même si cette vérification est plus aisée aujourd'hui grâce à Internet, tout le monde, en effet, n'est pas familier avec cet outil. Par ailleurs, lorsqu'on achète un timbre, on attend en contrepartie une prestation de la Poste. À ma connaissance, il n'est indiqué sur les lots de timbres ni délai de validité, ni conditions générales, d'autant que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment par la Poste. L'acheteur du timbre se fait donc finalement rouler. Il devrait même pouvoir déduire de ses impôts la perte qui lui est infligée. Enfin, à quoi sert le bureau philatélique de Bâle ? On peut y déposer une demande d'échange pour une valeur minimale de 50 francs. Non seulement 10 %, ou un minimum de 25 francs, sont déduits de cette somme, mais la contrepartie de la somme restante est donnée sous forme de timbres et non en liquide. Ainsi, si l'on souhaite échanger des timbres d'une valeur de 51 francs, on obtiendra des timbres d'une valeur de 26 francs. Pour qui le Conseil fédéral nous prend-il ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral gère la Poste suisse SA par le biais des objectifs stratégiques qu'il lui a assignés pour les années 2013-2016. Il n'exerce aucune influence sur la gestion opérationnelle de la Poste.

Depuis 1960, la validité de tous les timbres ordinaires et des timbres spéciaux de la Poste (depuis 1964 aussi de ceux de Pro Patria et de Pro Juventute) est illimitée. Ces timbres peuvent être échangés gratuitement jusqu'à une contre-valeur de 50 francs contre une série ordinaire récente. Si la valeur des timbres à échanger est supérieure à 50 francs, ils doivent être remis au bureau de change de la Poste à Bâle. Dans ce contexte, des pièces de collection sont souvent présentées pour être échangées ; elles doivent donc être soigneusement examinées afin d'éviter tout abus. Comme cet examen du bureau de change de la Poste est laborieux et suppose des connaissances spécialisées, il ne peut être gratuit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.