Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la loi qui prévoira la suppression de l'impôt anticipé qui frappe les clients étrangers des institutions financières en Suisse et, en un deuxième temps, l'abrogation pure et simple de cet impôt, si le Parlement accepte la version du droit pénal en matière fiscale proposée par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral élaborera en outre un rapport sur les conséquences que la révision proposée ici pourra avoir sur les finances de la Confédération.

Begründung

La perception de l'impôt anticipé est rendue obsolète par la levée du secret bancaire pour les clients étrangers des banques et la levée de facto du secret bancaire pour les Suisses prévue par la prochaine révision du droit pénal en matière fiscale, du fait que les autorités disposeront alors de suffisamment de voies de droit pour obtenir que les banques leur fournissent les informations nécessaires à la vérification des déclarations d'impôt. En abrogeant l'impôt anticipé, qui engendre de lourdes charges administratives, on débarrassera non seulement les contribuables, de même que les débiteurs et les sociétés anonymes concernés, mais aussi la Confédération, de tâches peu productives du point de vue économique. À cela s'ajoute le fait que cette abrogation entraînera le retour en Suisse d'activités d'émission de titres effectuées aujourd'hui à l'étranger. Un nombre non négligeable d'émissions de titres et de produits structurés est en effet réalisé à l'étranger, parce que ces émissions assujetties à la déduction de l'impôt anticipé ne sont pas concurrentielles, sinon, par rapport aux produits étrangers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'impôt anticipé est perçu sur les revenus de capitaux mobiliers, c'est-à-dire sur les dividendes et les intérêts provenant d'avoirs, d'obligations et de papiers monétaires. En outre, les gains faits dans des loteries et certaines prestations d'assurance sont soumis à l'impôt anticipé. Entre 2010 et 2012, les recettes nettes de l'impôt anticipé, soit déduction faite du montant total des remboursements, se sont élevées à 4,65 milliards de francs. Environ 460 millions des recettes sont revenus en moyenne annuelle aux cantons.

L'impôt anticipé est un impôt de garantie pour les revenus des personnes qui ont leur résidence ou leur siège en Suisse. Si ces personnes déclarent les revenus en question dans leur déclaration fiscale, l'impôt anticipé est imputé ou remboursé le cas échéant. En revanche, les personnes qui ont leur résidence ou leur siège à l'étranger n'ont droit au remboursement de l'impôt anticipé que sur le fondement d'une convention contre les doubles impositions qui le prévoit.

Comme le constate à juste titre l'auteur de la motion, dans certains domaines, l'impôt anticipé a des effets négatifs pour le marché des capitaux. C'est en effet en grande partie en raison de cet impôt que nombre de groupes d'entreprises suisses n'émettent pas d'obligations ou de papiers monétaires depuis la Suisse, mais depuis une structure implantée à l'étranger. C'est pourquoi le Conseil fédéral a adressé un message au Parlement en 2011 en vue d'une révision partielle de l'impôt anticipé. Dans le domaine des obligations et des papiers monétaires, il a proposé le passage du principe du débiteur au principe de l'agent payeur. Une telle modification permettrait de différencier les conséquences fiscales en fonction du créancier. Il serait possible d'abandonner la perception de l'impôt auprès des investisseurs institutionnels tels que les caisses de pension. Cette mesure permettrait de consolider à la fois les conditions-cadres du marché des capitaux suisse et la fonction de garantie de l'impôt anticipé. Cependant, le Parlement a renvoyé le projet au Conseil fédéral. Un groupe de travail composé de membres de la Confédération et des cantons et de scientifiques est en train d'élaborer un nouveau projet pour renforcer le marché financier suisse. Le groupe de travail tient compte des récents développements nationaux et internationaux, dont l'accès des autorités fiscales suisses et étrangères aux données bancaires. Il est prévu qu'il présente son rapport fin 2013. Sur cette base, le Conseil fédéral décidera de la suite à donner au projet.

C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. La suppression de l'impôt anticipé n'est pas nécessaire pour le marché financier suisse et met en péril l'équilibre des finances fédérales. De plus, l'imposition des revenus de la fortune ne serait plus garantie en Suisse. En ce qui concerne la révision en cours du droit pénal en matière fiscale, le projet pour lequel le Conseil fédéral a ouvert une consultation prévoit que, dorénavant, en cas de soustraction d'impôt dans le cadre d'une procédure pénale, les administrations fiscales cantonales aussi auront accès aux données bancaires. En revanche, dans ce même projet, le secret bancaire en matière fiscale reste en vigueur. Par ailleurs, l'abandon de la perception de l'impôt anticipé auprès des personnes étrangères préconisé par la motion ne peut être mis en oeuvre dans le cadre du droit en vigueur, dans la mesure où l'impôt anticipé est perçu de manière anonyme. La limitation de la perception de l'impôt anticipé aux revenus des capitaux mobiliers de certains cercles de personnes nécessiterait d'adopter préalablement le passage au principe de l'agent payeur. Enfin, par souci d'exhaustivité, il convient de mentionner les derniers développements dans le domaine des droits de timbre d'émission. Le droit d'émission sur les capitaux de tiers a été abrogé le 1er mars 2012. En outre, une initiative parlementaire intitulée "Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois" 09.503 visant à supprimer le droit de timbre d'émission sur le capital propre a été déposée. Le Parlement délibère actuellement sur cette initiative.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.