Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui donnera une vue d'ensemble des règles mises en place depuis 2007 et de celles qu'il est prévu d'adopter d'ici à 2020 au titre de la régulation de la place financière suisse. Il chiffrera le coût de cette régulation pour les institutions bancaires et l'économie. Il exposera en outre dans son rapport les effets de la croissance pour l'économie et le secteur financier.

Begründung

La profusion de loi, ordonnances, circulaires, recommandations et conventions internationales, nouvelles ou révisées, qui visent à réguler le secteur financier complique considérablement la planification de l'activité des institutions financières en Suisse. De nombreuses règles fixées dans ces actes occasionnent des dépenses élevées en termes de frais de personnel et de frais informatiques. La plupart des rapports du Conseil fédéral sur les modifications de loi proposées n'utilisent que des lieux communs pour présenter les effets de la régulation. Nombre de nouvelles lois sont présentées comme des mesures destinées à renforcer la place financière suisse alors qu'elles génèrent dans les faits de nouveaux coûts pour les banques et les clients sans produire d'effets visibles sur la croissance. La plupart des acteurs politiques et des responsables de banque n'ont plus aucune vue d'ensemble des règles qui encadreront le secteur financier. Il serait donc très utile, pour la planification de l'activité des institutions bancaires, que ces dernières puissent disposer d'un rapport synoptique qui leur permettra de définir correctement leurs priorités et leurs plans de ressources.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la crise financière, les activités de réglementation du secteur financier se sont effectivement multipliées. Outre les États-Unis, la Commission européenne a lancé une réforme globale de la réglementation des marchés financiers de l'UE. Les prescriptions nationales sont renforcées et adaptées aux évolutions observées sur les marchés financiers. En outre, leur champ d'application est élargi. L'augmentation générale du niveau de réglementation sur des marchés d'importance ainsi que l'introduction de règles d'accès aux marchés ont des répercussions concrètes sur la Suisse et sur l'activité de ses intermédiaires financiers. L'équivalence de la réglementation et de la surveillance suisses avec celles des autres pays constitue de plus en plus souvent une condition d'accès aux marchés et, partant, une condition permettant de continuer à faire face à la compétitivité internationale. En raison des diverses initiatives internationales de réglementation, la Suisse doit trouver des solutions en la matière.

Dans le contexte concurrentiel changeant et mondialisé des marchés financiers, la réglementation de ces derniers est capitale pour la Suisse, dont le secteur financier est très important pour l'économie nationale. Elle constitue un facteur de succès central et modifiable pour une place financière prospère. Le Conseil fédéral reconnaît qu'il convient d'évaluer avec soin les conséquences de la réglementation pour les acteurs concernés (fournisseurs et clients), en mettant en balance les coûts de celle-ci et les retombées positives qu'on peut en attendre. Il s'agit également d'informer les opérateurs à temps et de les intégrer de façon appropriée dans la planification et l'élaboration de la réglementation. C'est ainsi qu'on renforcera durablement la capacité d'innovation et la compétitivité au profit de l'économie nationale et du secteur financier. Dans ses rapports stratégiques concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers, datés de 2009 et de 2012, le Conseil fédéral a défini des principes garantissant que, dans leurs répercussions, les adaptations de la réglementation tiendront compte du contexte concurrentiel, des structures des marchés, des comportements des marchés ainsi que des effets sur la croissance pour le secteur financier et l'économie nationale.

Il convient de mettre résolument en oeuvre la politique de la Confédération en matière de marchés financiers, axée sur le long terme, et de continuer à améliorer cette dernière lorsque cela s'avère opportun. Ainsi, la place financière suisse, qui constitue l'un des meilleurs centres financiers du monde, pourra assurer et consolider sa position. Le groupe d'experts chargé par le Conseil fédéral de développer la stratégie en matière de marchés financiers examinera, dans l'année à venir, les conditions-cadres de la place financière et plus particulièrement les perspectives d'avenir de celle-ci. Par contre, le Conseil fédéral juge qu'il ne serait pas opportun de dresser, dans le contexte changeant des marchés financiers, une vue d'ensemble dans le sens d'une planification statique des opérations de réglementation sur une période prolongée. Une analyse quantitative des coûts et des effets sur la croissance qu'entraînerait l'ensemble des réglementations passées et à venir ne serait pas vraiment réalisable. Par ailleurs, il existe un aperçu complet des projets réglementaires en cours et terminés. Ce dernier est accessible publiquement sous www.finweb.admin.ch et est mis à jour régulièrement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.