Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui permettront à des volontaires d'accomplir un service civil.

1. Le service civil doit être ouvert aux Suissesses et aux Suisses inaptes au service, sur une base volontaire.

2. Il doit également être ouvert aux étrangères et aux étrangers volontaires.

Begründung

Le service civil volontaire complétera le service civil de remplacement pour les Suisses astreints au service militaire et permettra également aux femmes, aux étrangers et aux personnes inaptes au service d'apporter une contribution de valeur à la collectivité dans des conditions équitables.

Nombreux sont ceux qui ne demanderaient qu'à s'engager pour la société si c'était possible. Les Suissesses, les étrangères et les étrangers comme les personnes inaptes au service n'ont aujourd'hui pas accès au service civil. On prive donc la majorité de la société de cette possibilité de s'engager pour la collectivité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base du rapport intitulé "Stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+", approuvé par le Conseil fédéral le 9 mai 2012, un groupe de travail représentant les divers intérêts en présence sera chargé d'examiner l'avenir du modèle de l'obligation de servir. L'obligation de servir est un système complexe, la question du service civil volontaire ne représentant qu'un élément qui ne saurait être considéré de manière individuelle. Ce groupe de travail devra analyser dans leur globalité les diverses options permettant de continuer à développer le modèle de l'obligation de servir. Sur cette base, il devra élaborer des propositions englobant également la question d'un service volontaire pour les femmes, les hommes de nationalité suisse inaptes au service militaire ainsi que pour les personnes étrangères. Ce travail ne doit pas être conditionné par des décisions préalables portant sur des éléments pris isolément.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.