13.3869 · Interpellation · 2013-09-26
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les vols à l'astuce ont augmenté dans de nombreux cantons depuis quelques années. Les victimes sont souvent des personnes âgées ou incapables de se protéger. Il est toutefois difficile de punir ces infractions. Le Code pénal allemand (art. 243 al. 1 ch. 6), qualifie de particulièrement grave le vol à l'encontre de personnes ayant besoin d'aide.
1. Les vols à l'astuce ont-ils augmenté ces dernières années à l'échelle nationale ?
2. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de revoir les sanctions en cas de vol à l'encontre de personnes ayant besoin d'aide ?
3. Envisage-t-il de sensibiliser la population au problème des escroqueries contre les personnes âgées et des vols à l'astuce ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Les chiffres disponibles de l'Office fédéral de la statistique font état d'une augmentation des vols à l'astuce de 5816 (2009) à 6514 (2012). Près de 30 % des victimes sont âgées de plus de 70 ans : 2009, 27 % ; 2010, 32 % ; 2011, 32 % ; 2012, 30 % (http ://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19/03/02/key/02/06.html).
2. Selon l'art. 243, al. 1, chiffre 6 du Code pénal allemand, le fait d'exploiter la vulnérabilité d'autrui est considéré comme un cas de vol aggravé et est puni d'une peine privative de liberté allant de trois mois à dix ans. En Suisse, le vol à l'astuce est soumis aux peines prévues à l'article 139 CP (vol). En conséquence, un vol à l'astuce sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1). Si son auteur fait métier du vol, il sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins (ch. 2). Si l'auteur a agi en bande, il sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins (ch. 3). Cette gradation du cadre pénal en cas de vol est comparable au droit allemand. Un cadre pénal extrêmement large permet aux tribunaux de tenir compte des particularités d'un cas au moment de fixer la peine. Les tribunaux peuvent notamment aussi prendre en considération la manière dont l'infraction a été commise (par ex. exploitation de la vulnérabilité de la personne lésée). De ce fait, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'ajouter un nouvel élément constitutif d'infraction pour les cas de vol à l'encontre de personnes ayant besoin d'assistance.
3. Concernant une campagne de prévention, on retiendra que les infractions dont il est question ici sont du ressort des autorités de poursuite pénale cantonales. Ainsi, certains cantons ont déjà organisé des campagnes de prévention sur ce thème (par ex. le canton de Berne). Par ailleurs, la Prévention suisse de la criminalité renvoie à son site http ://www.skppsc.ch/10/fr/, accessible au public, où elle fait mention de ces infractions et donne des conseils sur le comportement à adopter dans ce genre de situation. Apparemment, les banques forment aussi leur personnel pour prévenir de manière spécifique les cas d'escroquerie contre les personnes âgées, dits aussi "coup du neveu". Enfin, les médias abordent régulièrement ce sujet, de sorte que le Conseil fédéral n'estime pas indiqué d'organiser une campagne de prévention en plus de cela.
Réponse du Conseil fédéral.