Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour que les règles légales, notamment l'article 58 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), s'appliquent de manière contraignante et que :

1. les fournisseurs de prestations du secteur de la santé soient tenus d'introduire un système de notification des erreurs généralisé (CIRS, check-list pour les opérations) et mettent en pratique les connaissances médicales (par ex. liste Beers);

2. l'application efficace des systèmes et la mise en oeuvre obligatoire des mesures recommandées soient garanties ;

3. les prestatataires de soins aient l'obligation d'appliquer les mesures recommandées pour éviter les erreurs ;

4. une surveillance institutionnalisée soit mise en place afin de contrôler que les prestatataires de soins respectent les exigences qui leur sont imposées ;

5. des moyens de sanctionner les manquements soient créés.

Begründung

L'utilité des mesures éprouvées scientifiquement et des systèmes de notification des événements indésirables pour la prévention des erreurs est connue et reconnue dans de nombreux domaines. Ces mesures sont diverses : check-lists, mesures de sécurité destinées à empêcher l'utilisation inappropriée de médicaments (liste Beers), emploi d'antibiotiques ciblés avant certaines interventions afin d'éviter les infections nosocomiales (rapport de juillet 2013 de l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques, ANQ). On connaît également les plateformes d'échanges d'informations sur les erreurs liées à la manipulation ou à l'emploi d'appareils médicaux, que ce soit en raison d'un manque de formation à l'utilisation de l'appareil ou en raison d'un défaut de fabrication. La prescription inappropriée de médicaments est l'un des domaines dans lesquels la garantie de qualité est le plus fortement compromise, en particulier en gériatrie. Bien que la liste Beers, par exemple, indique quels médicaments il faut éviter d'utiliser pour le traitement des patients âgés, les critères de cette liste ne sont pas toujours appliqués. La Fondation pour la sécurité des patients publie régulièrement des informations sur les sources d'erreurs ou les connaissances importantes pour l'amélioration de la qualité des traitements. Swissnoso et l'ANQ donnent des informations sur les mesures contribuant à prévenir les infections nosocomiales. Ces mesures doivent être mises en oeuvre de façon ciblée et constante pour garantir la sécurité des patients. On ne peut plus accepter que l'application de systèmes, standards, directives et mesures éprouvés pour la sécurité des patients soit laissée au bon vouloir des prestataires de soins quand on sait combien il en coûte en termes de souffrance et de charge financière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa stratégie en matière de qualité dans le système de santé suisse, le Conseil fédéral a exposé comment la Confédération entendait renforcer son rôle en termes de pilotage et de coordination dans le domaine de la garantie de la qualité. Pour ce faire, une structure appropriée doit être mise sur pied au niveau national. Une telle structure, qui se veut efficace et opérationnelle, aidera la Confédération à remplir ses tâches, élaborera des mesures destinées à renforcer le caractère obligatoire des projets nationaux pour la qualité, en collaboration avec les partenaires (cantons, fournisseurs de prestations, assureurs) et surveillera et contrôlera la mise en oeuvre des directives nationales en matière de qualité. En outre, les premiers programmes nationaux, qui sont pour l'instant organisés à titre volontaire par les acteurs, ont été lancés. Leur impact fera l'objet d'une évaluation.

Toutes ces questions seront traitées plus en détail dans le projet législatif prévu sur le renforcement de la qualité et de l'économicité. Le message afférent recensera les différentes mesures pouvant être mises en oeuvre dans le cadre de la LAMal.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.