Wortlaut

Les offices cantonaux des migrations accordent manifestement des dizaines d'autorisations de séjour à des ressortissants de l'UE qui n'ont pas de travail et cherchent un emploi en Suisse, alors qu'un contrat de travail valable est pourtant, aux termes de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), une condition au séjour d'un ressortissant de l'UE en Suisse. Il apparaît par ailleurs que des ressortissants de l'UE vivant en Suisse, en violation des dispositions de l'ALCP touchent même des aides au retour, des aides sociales et des aides d'urgence. Le Conseil fédéral est pour cette raison prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'autorisations de séjour ont-elles été accordées de 2010 à 2013 à des ressortissants de l'UE qui n'avaient pas de travail au moment de leur entrée en Suisse ?

2. De quels pays ces ressortissants de l'UE étaient-ils originaires ?

3. À quel montant annuel s'élèvent les aides au retour, les aides sociales et les aides d'urgence versées de 2010 à 2013 à des ressortissants de l'UE ?

4. Comment le Conseil fédéral compte-t-il empêcher à l'avenir que des autorisations de séjour soient accordées à des chômeurs de l'UE en violation des dispositions de l'ALCP ?

5. Comment compte-t-il empêcher le versement d'aides au retour et d'aides sociales à des ressortissants de l'UE séjournant en Suisse en violation des dispositions de l'ALCP, ou du moins réduire le montant de ces aides ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2010, 2876 autorisations de courte durée L ont été délivrées à des ressortissants de l'UE/AELE à la recherche d'un emploi (nouveaux arrivants ou personnes déjà présentes en Suisse). Ce nombre s'élevait à 3143 en 2011, à 4080 en 2012 et à 3238 pour la période allant de janvier à août 2013.

2. Parmi les autorisations de courte durée L délivrées entre 2010 et août 2013 à des personnes provenant de l'UE/AELE en quête d'un emploi, 36 % ont été octroyées à des ressortissants portugais, 18,3 % à des ressortissants allemands, 8,8 % à des ressortissants italiens et 7,2 % à des ressortissants espagnols.

3. L'octroi de l'aide au retour, de l'aide sociale et de l'aide d'urgence aux ressortissants de l'UE/AELE relève de la compétence des cantons et des communes. Partant, le Conseil fédéral ne dispose actuellement d'aucun chiffre concernant les prestations d'assistance versées chaque année à des ressortissants de l'UE/AELE.

4. L'octroi d'une autorisation de courte de durée L à des ressortissants de l'UE/AELE en quête d'un emploi est conforme aux dispositions prévues par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). L'art. 2, al. 1, annexe I ALCP prévoit que ces ressortissants ont le droit d'entrer en Suisse pour y chercher un emploi sans disposer au préalable d'un contrat de travail valable. Selon ce même article, ils peuvent également rester en Suisse pendant un délai raisonnable, qui est en principe de six mois, au terme d'un engagement de courte durée afin de chercher un nouveau poste. L'article 18 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes contient les dispositions d'exécution régissant les séjours aux fins de recherche d'un emploi.

5. L'art. 2, al. 1, annexe I ALCP prévoit que les ressortissants de l'UE/AELE à la recherche d'un emploi peuvent être exclus de l'aide sociale. Si ces personnes perçoivent toutefois l'aide sociale, l'autorisation de séjour peut leur être retirée. Par conséquent, le Conseil fédéral recommande aux cantons de renoncer systématiquement à verser l'aide sociale aux demandeurs d'emploi. Le versement d'un revenu minimum vital demeure réservé dans les cas où ce dernier est indispensable pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Toute personne, indépendamment de sa nationalité et de son statut de séjour, peut se prévaloir de ce droit fondamental. Celui-ci n'est pas lié à un droit de séjour durable. S'agissant des ressortissants de l'UE/AELE en quête d'un emploi, le soutien peut, par exemple, se limiter au financement du voyage de retour dans le pays d'origine.

Le 24 avril 2013, le Conseil fédéral a adopté des mesures relatives à l'annonce des demandeurs d'emploi auprès des autorités compétentes dès leur arrivée en Suisse, au versement de l'aide sociale à ces personnes ainsi qu'aux contrats de travail fictifs. Ces mesures font l'objet d'une discussion et d'un suivi avec les cantons et les services concernés. Elles sont par ailleurs intégrées dans le contrôle de l'application de l'ALCP effectué par l'Office fédéral des migrations en collaboration avec les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.