Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui exposera les modifications à apporter à la législation, notamment à la loi fédérale sur l'aide aux victimes et au Code de procédure pénale, afin de renforcer le statut de victime de l'enfant exposé à la violence du couple.

Begründung

La plupart des lois fixent des normes dont les enfants sont eux aussi les destinataires. C'est le cas de la loi sur l'aide aux victimes. Mais les besoins spécifiques des enfants et la protection particulière dont ils doivent faire l'objet comme mineurs ne sont pas pris en compte. Ce constat est particulièrement vrai lorsque les enfants sont exposés à la violence du couple et assistent à l'escalade des conflits entre leurs parents.

Les règles de la protection des données étant très restrictives, il est souvent impossible de transmettre les données relatives aux enfants à des services de conseil. Il est donc fréquent que l'enfant ne reçoive pas le soutien dont il aurait besoin parce que la mère (ou, plus rarement, le père) est déjà très occupée par sa propre situation et peut être conduite à négliger l'intérêt de l'enfant au moment de la crise.

Il faudra examiner également la possibilité de prévoir dans le Code de procédure pénale la représentation indépendante de l'enfant, comme c'est le cas dans le droit de la famille (art. 299 du Code de procédure civile) et dans le droit de la protection de l'enfant (art. 314abis du Code civil).

Le rapport présentera des propositions concrètes. Il précisera systématiquement, dans le prolongement des rapports du Conseil fédéral sur la protection de l'enfance et de la jeunesse, les moyens à mettre en oeuvre au niveau de la loi pour améliorer la protection de l'enfant lorsqu'il est en position de victime.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.