Wortlaut

1. Le Conseil fédéral va-t-il intervenir dans la coordination des entreprises de sauvetage aérien ?

2. Que pense-t-il de l'exploitation d'une centrale d'intervention privée unique, qui coordonnerait l'ensemble des interventions de sauvetage aérien ?

3. Est-il possible que des entreprises privées de sauvetage aérien s'associent à la centrale d'intervention de la REGA ?

4. Le Conseil fédéral compte-t-il imposer des standards relatifs à l'équipement des hélicoptères et à la formation des pilotes (spécialement pour le sauvetage aérien)?

5. Y a-t-il des exigences fédérales concernant le délai d'intervention (entre le déclenchement de l'alarme et l'arrivée sur les lieux de l'accident)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'organisation des transports aériens pour raisons médicales fait partie intégrante du système de santé et est donc du ressort des cantons. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a déjà pris des mesures et organisé une discussion avec les milieux intéressés. En revanche, les missions de recherche et de sauvetage d'aéronefs et d'hélicoptères en détresse relèvent de la compétence de la Confédération.

2. Le modèle actuel du sauvetage aérien a évolué au fil des années et a fait ses preuves. Pour un petit pays comme la Suisse, une organisation efficace ne peut être gérée qu'avec une centrale d'intervention unique. Il importe que tous les acteurs du secteur de la santé trouvent une solution qui ne privilégie aucune organisation de sauvetage aérien et garantisse un sauvetage rapide et une prise en charge médicale de qualité.

3. À l'heure actuelle, il n'existe aucune prescription légale excluant l'association d'autres entreprises de sauvetage aérien à la centrale d'intervention de la REGA. La REGA n'a par conséquent pas le monopole du sauvetage aérien. En revanche, en tant qu'organisme privé, elle ne pourrait être contrainte de s'associer à d'autres entreprises que s'il existait une base légale à cet effet et de fait le droit fédéral ne prévoit rien de tel. Il incombe aux cantons ou à la rigueur à la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé d'examiner si d'autres entreprises de sauvetage aérien doivent être prises en considération par la REGA.

4. Les prescriptions applicables à la formation des pilotes et à l'équipement des avions afin de garantir la sécurité aérienne sont harmonisées à l'échelle européenne. La Suisse a repris ces prescriptions - détaillées et exhaustives dans le cadre de l'accord bilatéral avec l'UE sur le transport aérien. Rien n'interdit par ailleurs d'édicter des prescriptions supplémentaires spécifiques au sauvetage aérien et ne concernant ni la sécurité aérienne ni la navigabilité des aéronefs. Il incomberait toutefois aux cantons d'édicter de telles prescriptions.

5. La Confédération ne fixe pas d'exigences de ce genre.

Réponse du Conseil fédéral.