Wortlaut

La France a décidé unilatéralement de faire passer à la sécurité sociale toutes les personnes domiciliées en France, qui avaient opté pour une couverture d'assurance-maladie par une mutuelle privée. Cette décision va priver les Suisses domiciliés en France de la possibilité de se faire soigner en Suisse et les prestataires de soins en Suisse, hôpitaux publics en tête, de la possibilité de continuer à soigner les personnes qui travaillent en Suisse et qui sont domiciliées en France. Est-ce que le Conseil fédéral entend enfin réagir ?

Begründung

L'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE prévoit que les travailleurs domiciliés dans un État membre qui travaillent dans un autre État sont soumis à la sécurité sociale de ce dernier État.

En dérogation à ce principe, et seulement pour l'assurance-maladie, il a été accepté, pour la France, que les travailleurs puissent opter pour une couverture au lieu de domicile.

C'est ainsi qu'au lieu d'une couverture LAMal, la quasi-totalité des personnes travaillant en Suisse et domiciliées en France ont opté pour une couverture par une assurance privée française (mutuelle), moins coûteuse que la LAMal tout en permettant de se faire soigner en Suisse.

La France vient cependant de confirmer sa décision unilatérale de faire passer toutes ces personnes à la Sécurité sociale (couverture-maladie universelle ; CMU), les empêchant de se faire soigner en Suisse et les obligeant à payer des cotisations élevées.

Les Suisses domiciliés en France et leurs familles seront ainsi privés, dès le 1er juin 2014, de la possibilité de se faire soigner en Suisse, et les prestataires de soins en Suisse perdront une importante patientèle qui, seulement pour les HUG de Genève, est estimée à 25 millions de francs par année.

Pourtant, selon la simple bonne foi, si ces personnes avaient su qu'elles passeraient un jour à la CMU, elles auraient opté pour une couverture LAMal.

Une résolution du canton de Genève, acceptée à l'unanimité le 26 avril 2013, invite le Conseil fédéral à négocier avec la France l'ouverture d'un nouveau délai de trois mois pour exercer le droit d'option.

Il semble que rien n'ait été fait, et que le Conseil fédéral accepte d'être mis devant le fait accompli sans même tenter de lier cet objet avec d'autres négociations en cours avec la France dans le domaine fiscal. Quand va-t-on enfin réagir ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses réponses du 11 mars 2013 à la question Poggia 13.5074, "Ressortissants suisses domiciliés en France. Bientôt à la sécurité sociale ?", du 26 juin 2013 à la motion Barthassat 13.3336, "Assurance-maladie pour les citoyens suisses vivant en France", et du 21 août 2013 à l'interpellation Lehmann 13.3564, "Exercice du droit d'option en matière d'assurance-maladie. Révision de la note conjointe adoptée par la France et la Suisse", le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la problématique évoquée dans la présente interpellation.

Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes en 2002 et à l'introduction postérieure d'un droit d'option entre les systèmes suisses et français d'assurance-maladie pour les travailleurs frontaliers, la possibilité de s'assurer auprès d'une assurance privée en France a été prévue par la législation française comme une possibilité transitoire et dérogatoire par rapport au régime légal d'assurance-maladie de cet État. Ce régime transitoire devait prendre fin en 2009 avant d'être prolongé jusqu'au 1er juin 2014. C'est donc en connaissance de cause que les personnes ayant opté pour une telle couverture privée ont fait ce choix. Les modalités d'exercice du droit d'option en matière d'assurance-maladie entre la Suisse et la France sont réglées dans la "Note conjointe relative à l'exercice du droit d'option en matière d'assurance-maladie dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne", qui a été révisée le 1er février 2013.

Les travailleurs frontaliers, comme toutes les personnes assurées au régime légal français d'assurance-maladie (couverture-maladie universelle ; CMU), ont droit en Suisse à tous les soins médicalement nécessaires compte tenu de la durée de leur séjour et de la nature des soins. Seuls les traitements planifiés ne sont pas automatiquement pris en charge en Suisse par les assureurs français, en étant soumis à leur approbation préalable. Comme il n'est pas possible de préjuger de la politique qui sera suivie en ce domaine par les assureurs-maladie français, toute approximation chiffrée quant à l'évolution du nombre de patients assurés en France traités par les fournisseurs de soins suisses est difficile à faire. Et ce d'autant plus qu'un rapport, établi en juillet 2013 à la demande du gouvernement français par les Inspections générales françaises des finances et des affaires sociales, insiste sur le besoin que soient prises en France des mesures transitoires - à définir concrètement - permettant la poursuite des soins entamés en Suisse par les patients qui auront basculé dans le régime légal français en 2014. Les experts suisses sont en contact avec les autorités compétentes françaises concernant les mesures envisagées par la France en vue d'assurer une transition la plus souple possible.

Par ailleurs, l'adhésion à la CMU n'exclut pas la possibilité de contracter une assurance privée avec une couverture internationale incluant les soins programmés.

Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il n'y a pas lieu de soumettre une nouvelle fois aux autorités françaises la question de l'exercice du droit d'option. Il considère en effet que le fait de ne plus avoir, à partir du 1er juin 2014, la possibilité de contracter en France une couverture privée pour les personnes ayant exercé leur droit d'option ne constitue pas un motif valable pour permettre aux assurés de revenir sur leur choix de s'assurer en France pour les soins en cas de maladie en vue d'une affiliation à l'assurance-maladie suisse.

Réponse du Conseil fédéral.