Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les dispositions légales qui permettront à la police ferroviaire d'accéder aux systèmes d'information de la police et d'en télécharger certaines données.

Begründung

La sécurité est un bien précieux. Les ressources qui permettent de la garantir devraient donc être utilisées de la manière la plus efficace possible. La collaboration entre les différentes autorités chargées de la sécurité doit être renforcée en permanence ; tant que faire se peut, les points morts doivent être évités.

Les agents de la police ferroviaire reçoivent aujourd'hui la même formation que les agents des polices cantonales. La collaboration avec les corps de police fonctionne très bien, mais un potentiel d'amélioration subsiste. À l'heure actuelle, chaque information doit être demandée par l'intermédiaire du poste de police local, ce qui prend beaucoup de temps et n'est guère efficace. Afin de rendre le travail de la police ferroviaire plus efficace, il faut que ses agents aient accès aux systèmes d'information de la police, pour qu'ils puissent contrôler de manière adéquate les personnes qu'ils retiennent. Cette mesure permettra également d'accroître la sécurité dans les gares et à bord des trains, contribuant ainsi à garantir la meilleure sécurité possible aux voyageurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est dans l'intérêt de la sécurité des transports publics que les autorités de poursuite pénale et la police des transports puissent disposer d'instruments appropriés pour pouvoir contrôler comme il se doit les personnes qu'elles retiennent. Le problème qui se pose en particulier est que des personnes doivent parfois être retenues pendant une longue période, pouvant aller jusqu'à une heure, lorsque les services de police compétents sont surchargés et ne peuvent pas répondre immédiatement aux nombreuses demandes de la police des transports.

Le Conseil fédéral est cependant d'avis que la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST ; RS 745.2), entrée en vigueur au 1er octobre 2011, est par trop récente pour être soumise à révision sans urgence. Cette loi a fait l'objet de débats soutenus aussi bien au sein des commissions chargées de l'examen préalable que dans les deux Chambres fédérales. Les droits d'accès des organes de sécurité des entreprises de transports publics aux banques de données de la police y ont été discutés et finalement rejetés au profit d'une réglementation sur la collaboration entre les organes de sécurité et les autorités de police ainsi que sur l'échange d'informations et de données personnelles entre ces autorités (art. 7 LOST).

À ce stade, une révision de la loi n'est pas nécessaire ; la motion doit donc être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.