13.3902 · Interpellation · 2013-09-27
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Cela fait des années que la Poste prétend que l'acheminement des journaux qui sont distribués normalement se solde par un déficit important. Elle invoque à ce propos la méthode des coûts complets applicable à l'acheminement des journaux, alors qu'elle est tenue de fournir les prestations relevant du service universel puisqu'elle détient le monopole de l'acheminement des lettres. Selon la Poste, l'acheminement des journaux est cependant une très importante contribution à la couverture des coûts de ses comptes. En outre, les maisons d'édition déchargent la Poste en assumant une part croissante des travaux préalables en vue d'une distribution efficace. Les éditeurs doutent que le compte des coûts marginaux de la Poste soit si déficitaire pour ce qui est de l'acheminement des journaux.
1. Le Conseil fédéral est-il prêt à contrôler les comptes de Postmail dans le domaine des prestations soumises au monopole (acheminement des lettres et des journaux) et à exiger qu'ils soient présentés en toute transparence ?
2. Peut-on garantir qu'il n'y a aucun subventionnement croisé entre les prestations de la Poste soumises au régime de la concurrence et celles qui relèvent du monopole et que les comptes sont correctement séparés ?
3. Ne serait-il pas plus loyal, à l'égard des éditeurs de journaux, qui n'ont toujours pas accès aux comptes de la Poste, de faire établir un compte des coûts marginaux dans le domaine des prestations relevant du monopole et d'indiquer les contributions à la couverture des coûts ?
4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait équitable, à l'égard des maisons d'édition, de permettre aux éditeurs ou à leur association d'accéder aux comptes de la Poste, à condition que des clauses de confidentialité soient clairement définies ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./4. L'acheminement des journaux adressés est une prestation qui figure dans le catalogue du service universel, mais qui ne relève cependant pas du monopole. Il appartient au Conseil fédéral d'approuver les prix réduits pour la distribution des journaux et des périodiques (aide indirecte à la presse). Étant donné que ceux-ci sont établis sur la base du prix d'acheminement ordinaire, auquel on déduit le rabais, le Conseil fédéral examine indirectement aussi les prix ordinaires appliqués par la Poste Suisse pour le transport des journaux lors de la procédure d'approbation. Dans le cadre de la préparation de la décision d'approbation à l'intention du Conseil fédéral, l'Office fédéral de la communication analyse actuellement les coûts de l'acheminement des journaux. Il est prévu que le Conseil fédéral s'exprime à ce sujet fin 2013 dans le cadre de la décision d'approbation. La Poste est tenue de fournir au Conseil fédéral les données nécessaires à cette analyse.
Il n'existe pas de base légale permettant de contraindre la Poste à divulguer sa comptabilité analytique à ses clients. Le Conseil fédéral estime que les instruments prévus dans la loi et l'ordonnance sur la poste sont suffisants pour surveiller le respect de l'interdiction des subventions croisées et des dispositions en matière de comptabilité.
2. En vertu de la loi sur la poste, les recettes réalisées avec la vente du service réservé (lettres de moins de 50 grammes) doivent servir uniquement à couvrir les coûts du service universel, et non à octroyer des rabais sur les prestations ne relevant pas des deux mandats de service universel (interdiction des subventions croisées). La Commission fédérale de la Poste veille au respect de l'interdiction des subventions croisées. Elle exerce cette surveillance annuellement ou en cas de soupçon de violation. La preuve du respect de l'interdiction des subventions croisées a été examinée en 2012 par un organe de révision externe et indépendant, qui a établi que la Poste avait observé les dispositions légales.
3. L'acheminement de journaux adressés est une prestation du service universel postal. De par la loi, la Poste est tenue de garantir un service universel rentable. Elle doit fixer les prix selon les principes économiques tout en assurant la couverture des coûts. Dans l'ordonnance sur la poste, le Conseil fédéral exige de la Poste une comptabilité analytique conforme à la méthode des coûts complets. Par conséquent, les coûts sont attribués selon un modèle séquentiel, qui répartit tous les coûts entre les prestations concernées et qui se fonde sur des principes comptables justifiables objectivement.
Réponse du Conseil fédéral.