Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur l'introduction d'une obligation générale de servir. Il y aura lieu d'examiner si les femmes et les étrangers établis en Suisse doivent être soumis à cette obligation. L'obligation de servir pourrait durer par exemple six à douze semaines ; les services plus longs pourraient être effectués sur une base volontaire. L'obligation générale de servir inclurait des tâches de l'armée (défense nationale, promotion de la paix), de la protection civile (protection de la population, secourisme), du service civil, et pourrait être complétée par des tâches des services de sauvetage (lutte contre les incendies, aide en cas de catastrophe), des services sociaux (prise en charge) ainsi que d'autres services (par ex. protection de l'environnement). Tous les services obligatoires devraient avoir la même durée et les conscrits devraient pouvoir choisir librement entre le service militaire et un service civil de remplacement. Les besoins de l'armée doivent être pris en considération lors du recrutement. Le rapport indiquera si des possibilités d'engagement peuvent être créées, et à quel prix.

Begründung

Le 22 septembre 2013, le peuple s'est prononcé en faveur du maintien du service militaire. La majorité est d'avis qu'il est juste de passer une période de sa vie au service de la collectivité. Mais la forme actuelle du service militaire est dépassée. Plus de 20 % des conscrits n'accomplissent ni service militaire ni service civil de remplacement, et le nombre des personnes inaptes au service continuera d'augmenter en raison du démantèlement massif des effectifs de l'armée décidé par le Parlement. L'égalité face aux obligations militaires est ainsi sapée.

Le service militaire doit pour cette raison être réformé. L'introduction d'une obligation générale de servir constituera une adaptation aux réalités du XXIe siècle.

La Convention européenne des droits de l'homme arrête que nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. L'article 4 chiffre 3 lettre d précise cependant qu'un travail n'est pas considéré comme forcé quand il fait partie des obligations civiques normales. Or le service accompli dans l'intérêt de la collectivité peut être considéré comme une obligation civique. De plus, les conscrits peuvent choisir librement entre le service militaire et un service civil de remplacement.

Il importe, en fin de compte, que chaque jeune passe quelques semaines de sa vie au service de la collectivité et puisse donner un sens à cet engagement. L'obligation générale de servir développe le sens du volontariat et ainsi la sensibilité pour notre système de milice, qui fonde l'identité suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que le modèle actuel d'obligation de servir et les différentes façons de l'accomplir ou, justement, de ne pas l'accomplir, nécessitent des adaptations. Il a décidé, avec l'approbation du rapport sur la Stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ le 9 mai 2012 (FF 2012 5075), de constituer un groupe de travail. Le mandat confié à ce groupe de travail n'est pas encore défini en détail, mais certaines demandes sont déjà formulées dans la Stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+.

Il est prévu que le groupe de travail s'occupe d'une manière globale de l'avenir du système d'obligation de servir, en analysant les différentes possibilités de développer le système d'obligation de servir et en élaborant, sur cette base, des propositions conciliables aussi bien avec la priorité du service militaire obligatoire et le principe de milice qu'avec la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Conseil fédéral a intentionnellement attendu, avant d'instituer ce groupe de travail, la votation sur le maintien du service militaire obligatoire. Le groupe de travail peut être institué prochainement et entamer ses travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.