Wortlaut

En 2012, la ville de Saint-Pétersbourg a introduit une loi antipropagande. Cette année, le gouvernement russe a adopté, lui aussi, une loi interdisant la propagande homosexuelle sur l'ensemble du territoire national. Cette loi, visant directement la communauté LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres), prouve que les droits de ces personnes sont de plus en plus limités en Russie. En raison de sa formulation relativement vague, le simple port d'un maillot arc-en-ciel ou la publication de commentaires LGBT sur des médias sociaux peuvent être considérés comme des actes de propagande passibles d'amendes pouvant aller de 2270 à 22 700 euros (pour les organisations). La dégradation des droits LGBT en Russie, en lien avec les prochains Jeux olympiques (JO) d'hiver organisés à Sotchi, au bord de la mer Noire, a été récemment médiatisée par le biais d'une pétition adressée au Comité international olympique (CIO). Malgré 300 000 signatures récoltées, le CIO se serait rangé, d'après les médias, du côté de la Russie en se fondant sur la règle 50 de la Charte olympique.

1. Quels départements sont-ils en contact direct avec les autorités russes ? La dégradation des droits de l'homme en Russie pour les personnes LGBT est-elle un sujet abordé activement avec les autorités russes ?

2. Plusieurs États reconnaissant les droits des personnes LGBT ont prévu de thématiser cette question. Les représentations suisses en Russie sont-elles en contact avec d'autres représentations diplomatiques sur place ou en Suisse pour tenter de trouver des solutions diplomatiques en faveur des personnes LGBT ?

3. Quels départements sont-ils régulièrement en contact avec le siège du CIO à Lausanne ? La discrimination des personnes LGBT lors des prochains JO est-elle un sujet de discussion ?

4. De quelle façon le Conseil fédéral compte-t-il protéger, lors des JO de Sotchi, les athlètes et les visiteurs suisses qui se trouveront, volontairement ou involontairement, en porte-à-faux avec la loi antipropagande ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Du fait des intenses relations entre la Suisse et la Russie, tous les départements de l'administration fédérale sont en contact direct avec les autorités russes.

Les questions relatives aux droits de l'homme, y compris ceux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées (LGBTI), sont abordées dans le cadre des consultations annuelles sur les droits de l'homme menées depuis dix ans par le DFAE. Concrètement, la Suisse a saisi l'occasion de récentes consultations sur les droits de l'homme avec la Russie en début du mois de septembre 2013 pour lui faire part de sa désapprobation quant à ladite loi en ce qu'elle restreint la liberté d'expression et de rassemblement des personnes LGBTI. Le Conseil fédéral s'inquiète de la notion très vague de "propagande" incluse dans cette loi et suivra à ce titre attentivement sa mise en oeuvre.

2. Sur ce point, la Suisse privilégie les échanges directs avec les autorités russes. L'ambassade de Suisse à Moscou entretient des contacts réguliers avec d'autres représentations concernant cette question. Par ailleurs, au niveau multilatéral, la Suisse définit sa position en la matière en consultant d'autres États, notamment dans le cadre du Conseil des droits de l'homme, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

3. C'est avant tout le DDPS qui est en contact très régulier avec le CIO, de même que le DFAE pour les questions relatives à l'État hôte ainsi qu'en ce qui concerne les prochains JO de Sotchi ("Maison suisse"). Le thème de la discrimination selon l'orientation sexuelle pourrait être à l'ordre du jour lors d'une prochaine rencontre entre Confédération et CIO. La position du CIO à ce sujet, que la Suisse salue, est très claire : le sport est un droit de l'homme qui doit être accessible à chacune et chacun, indépendamment de sa race, de son sexe ou de son orientation sexuelle, conformément au paragraphe 6 de la Charte olympique. Les JO doivent être ouverts à tous, sans discrimination d'aucune sorte. Le gouvernement russe a assuré le CIO que tous les membres des délégations seront les bienvenus aux JO de Sotchi.

4. Comme avant chaque manifestation olympique, les athlètes suisses sont dûment sensibilisés et informés par Swiss Olympic sur la situation prévalant dans le pays hôte. En cas d'éventuelles prises de position politiques contre la nouvelle loi russe de la part des athlètes, il convient de rappeler que celles-ci sont interdites par la Charte olympique et que les athlètes encourront le cas échéant des sanctions de la part de Swiss Olympic. Pour ce qui est des touristes suisses désirant se rendre à Sotchi, ces derniers sont sensibilisés et informés par les conseils aux voyageurs prodigués par le DFAE. Ceux-ci fournissent des informations utiles sur la législation en vigueur en Russie ainsi que des recommandations pour éviter des risques. Les conseils rappellent que les voyageurs sont soumis à la législation du pays où ils séjournent et que les conceptions juridiques et les sanctions pénales peuvent s'écarter considérablement des normes suisses. Le Conseil fédéral en appelle ainsi à la responsabilité individuelle et n'envisage pas de mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.