Wortlaut

Selon différents articles de presse et la Société pour les peuples menacés, l'approvisionnement en eau a été coupé, en partie voire totalement, au plus fort de l'été dans certains quartiers réservés aux Roms de la ville hongroise d'Ozd. La Suisse aurait prévu de contribuer au financement de projets d'alimentation en eau de cette ville mais, dans l'attente d'un rapport d'un ombudsman hongrois, elle n'a pas l'intention d'évaluer la situation elle-même. Cette coupure de l'alimentation et l'attentisme des organisateurs du projet soulève quelques questions au regard du suivi du respect des droits de l'homme dans le cadre des projets financés partiellement ou entièrement grâce au milliard de francs versé au titre de la cohésion.

1. Le DFAE et la DDC n'ont-ils effectivement procédé à aucune enquête dans cette affaire ? Si tel est le cas, dans quelle mesure faut-il s'attendre à ce que le projet en question, qui doit permettre de raccorder les quartiers des Roms au réseau d'eau, soit influencé par le rapport attendu de l'ombudsman ?

2. Certains contrats prévus pour des projets financés par le milliard de francs versé au titre de la cohésion prévoient-ils explicitement des obligations relatives à la protection des minorités et des droits fondamentaux ? La Suisse peut-elle vérifier elle-même sur place si ces obligations sont respectées ? Ces projets font-ils l'objet d'un suivi systématique et efficace pour ce qui touche le respect des droits de l'homme ?

3. Le DFAE juge-t-il le cadre légal permettant un suivi systématique et efficace des droits de l'homme dans le cadre des projets de cohésion suffisant ou faut-il légiférer en la matière ? S'il y a lieu de légiférer, quelles modifications législatives faut-il opérer ?

4. Comment la DDC et le DFAE s'assurent-ils que ces projets soient rendus publics sur place ?

5. Depuis les contacts mentionnés dans la réponse à l'interpellation 12.3844, le Conseil fédéral et en particulier le DFAE ont-ils discuté avec les autorités hongroises des projets de cohésion et notamment du problème de la ville d'Ozd ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des conditions difficiles dans lesquelles vivent les Roms en Europe centrale et orientale. La contribution à l'élargissement a pour but de soutenir les efforts de l'UE et de ses pays membres qui visent à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE élargie. Elle devrait également améliorer les conditions de vie des minorités. Dans son dialogue avec les autorités hongroises, la Suisse rappelle régulièrement qu'elle attache une grande importance à l'amélioration de la situation des Roms.

Dans le cadre de la contribution à l'élargissement, le SECO verse plus de 7 millions de francs pour l'assainissement et l'extension du réseau d'approvisionnement en eau potable de la ville d'Ozd. La ville fournit 15 % supplémentaires. Le but est d'améliorer l'approvisionnement en eau de l'ensemble de la population, y compris les Roms. Les travaux devraient commencer début 2014. C'est surtout pendant les périodes de sécheresse que se pose le problème du gaspillage d'eau, qui est entre autres disponible gratuitement aux fontaines publiques de la ville. En juin 2013, la municipalité a décidé, avec l'accord de l'opposition, de couper l'eau de certaines fontaines ou d'en réduire la pression. L'idée était que l'approvisionnement en eau devait rester possible dans l'ensemble de la commune, mais uniquement pour satisfaire les besoins essentiels. À la demande du ministre de l'intérieur, cette mesure a été retirée le 9 août 2013.

1. Le rapport sur les événements de l'été 2013 rédigé par l'ombudsman hongrois chargé des droits de l'homme a été publié le 10 octobre 2013. L'ombudsman estime que la ville a permis une discrimination indirecte de la minorité rom, alors qu'il y avait d'autres possibilités d'empêcher le gaspillage d'eau potable des fontaines publiques. Le rapport préconise de poursuivre la réalisation du projet suisse sous la forme prévue. La Suisse n'a pas effectué d'enquête supplémentaire. Au terme d'une analyse approfondie du rapport, la Suisse discutera de ses conclusions avec les autorités hongroises. Elle poursuivra le dialogue avec les autorités municipales d'Ozd afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les bénéficiaires.

2/3. Les États membres de l'Union européenne disposent de mécanismes étatiques et sociaux permettant de contrôler le respect des droits de l'homme. La Suisse peut également se référer aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ainsi qu'aux rapports et recommandations d'autres instances internationales comme la Commission de Venise la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe (ECRI), les organes de l'OSCE ainsi que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies ou le Comité des Nations Unies contre la discrimination raciale (CERD) pour examiner la situation des droits de l'homme dans les pays bénéficiant de la contribution à l'élargissement. La participation sociale et la non-discrimination sont des principes supérieurs inscrits dans tous les accords sur la contribution à l'élargissement. Ainsi, le respect de ces principes doit également être garanti au niveau des projets. La DDC et le SECO sont informés par des rapports de projets et peuvent à tout moment effectuer des visites sur le terrain ou procéder à des évaluations pour se faire une idée plus concrète de la réalisation des projets. La Suisse peut en outre demander l'accès à toutes les informations relatives aux projets. Compte tenu du risque évalué, le respect des droits de l'homme est intégré dans le suivi normal des projets, comme c'est le cas pour le projet dans le domaine de l'eau mené à Ozd. L'article 6.5 de l'accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Hongrie concernant la mise en oeuvre du programme de coopération helvético-hongrois visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie (RS 0.973.241.81) fixe les prérogatives de la Suisse en matière de contrôle de projet. L'annexe 1 de cet accord-cadre souligne de manière explicite l'inclusion sociale et l'égalité des chances comme principes et l'annexe 2 établit les procédures de contrôle et d'audit. Ces dispositions constituent la base légale du suivi du respect des droits de l'homme au sein des projets. Aucune adaptation des bases légales n'est dès lors nécessaire.

4. Chaque projet mené dans le cadre de la contribution à l'élargissement prévoit un volet consacré aux relations publiques : conférences d'information avec participation des médias, journées portes ouvertes pour la population locale et un site web consacré au projet, qui donne des informations sur les appels d'offres. En règle générale, l'ambassade suisse est associée à ces activités.

5. La structure et la réalisation des projets de la contribution à l'élargissement, notamment de celui mené à Ozd dans le secteur de l'eau, fait l'objet d'échanges suivis entre les représentations suisses sur place et les autorités hongroises. Ce dialogue se poursuivra pendant et après la phase de mise en place du projet d'approvisionnement en eau potable.

Réponse du Conseil fédéral.