Wortlaut

En Europe, une vingtaine d'États doivent trouver un site approprié pour l'entreposage des déchets radioactifs. Ces projets entraînent des coûts élevés et posent de graves problèmes techniques. En outre, il y a des facteurs géologiques et socioéconomiques dont il faut s'accommoder.

Le volume des déchets hautement radioactifs est relativement faible. Il serait donc certainement opportun de chercher en l'occurrence une solution en collaboration avec d'autres États, voire de renforcer une collaboration déjà établie.

Il ne s'agit pas d'exporter le problème ni de se dérober face à ses responsabilités. Il serait cependant irresponsable de ne pas examiner, avec le soin et le sérieux nécessaires, toutes les options envisageables concernant l'emplacement d'un dépôt en profondeur, une des options consistant sans nul doute à chercher une solution avec d'autres États et donc à collaborer.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. S'agissant du choix d'un site d'implantation potentiel, la meilleure solution du point de vue technique et géologique ne se situerait-elle pas à l'étranger ? Le Conseil fédéral peut-il exclure qu'il en soit ainsi ?

2. Est-vrai que la loi en vigueur sur l'énergie nucléaire autorise l'exportation de déchets radioactifs, à certaines conditions ?

3. Dans quelle mesure la Suisse a-t-elle collaboré jusqu'à présent ou collabore-t-elle actuellement avec d'autres États s'agissant de l'entreposage des déchets radioactifs ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi qu'une collaboration avec d'autres États serait opportune, à condition de permettre de trouver le site le plus approprié, tant du point de vue géologique et technique que par rapport aux coûts ?

5. Prévoit-il de renforcer la collaboration avec d'autres États pour résoudre en commun le problème du choix d'un site approprié ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à de nombreuses reprises par le passé sur la question d'une solution internationale pour la gestion des déchets radioactifs. Le Conseil fédéral est toujours d'avis que la gestion des déchets radioactifs est une tâche nationale et qu'une solution ciblée doit être recherchée. Des auditions publiques concernant la procédure de sélection ressortant de la conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" adoptée par le Conseil fédéral le 2 avril 2008 ont montré que la population partage largement cette position. Il est reconnu dans ce cadre que la Suisse assume la responsabilité de la gestion des déchets radioactifs et entend trouver une solution nationale.

Le Conseil fédéral se prononce comme suit au sujet des différentes questions :

1. La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) prévoit que la gestion des déchets radioactifs produits en Suisse soit en principe réalisée dans le pays. L'adéquation d'un site doit être évaluée à l'appui de critères relevant de la sécurité et de la faisabilité technique. Par ailleurs, les exigences résultant du type de déchets (par ex. volume des déchets, inventaire des radionucléides) et de la conception des barrières techniques doivent être prises en compte. Les critères et les directives à suivre lors de la recherche de sites appropriés dans le cadre de la procédure suisse sont fixés dans la conception générale du plan sectoriel et dans les documents complémentaires de l'IFSN. Les exigences en matière de sécurité se fondent sur les directives internationales correspondantes. Le plan sectoriel accorde une priorité maximale à la sécurité. À l'issue de la première étape, le Conseil fédéral a retenu dans le plan sectoriel six domaines d'implantation se prêtant du point de vue actuel à la réalisation d'un dépôt en couches géologiques profondes en Suisse sur le plan de la sécurité technique et soutenant la comparaison internationale.

2. Oui. L'art. 34, al. 4, LENu définit dans quelles conditions l'exportation de déchets radioactifs aux fins de les stocker peut exceptionnellement être autorisée. Il convient de souligner que de nombreuses questions ne sont pas résolues concernant le financement ainsi que le contrôle et la surveillance par les autorités suisses d'un dépôt en couches géologiques profondes à l'étranger. L'art. 34, al. 4, LENu autorise qui plus est l'exportation de déchets radioactifs aux fins de les stocker à titre exceptionnel à la condition que l'expéditeur et le destinataire aient convenu que l'expéditeur les reprendra au besoin. Du point de vue de la sécurité technique, cela implique des incertitudes considérables et des risques équivalents.

3.-5. La Suisse est représentée dans différents organismes internationaux, notamment au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique de l'ONU et de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE. Un échange constant de connaissances et d'expériences y a lieu dans le but de gérer à long terme les déchets radioactifs de manière sûre.

En outre, la Suisse a signé des accords bilatéraux et multinationaux dans le domaine nucléaire dont la "joint convention" (convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs). Cette convention établit que les déchets doivent, en principe, être entreposés dans les États où ils ont été produits et que chaque État a le droit d'interdire l'importation de déchets radioactifs. En comparaison européenne, il faut évoquer la directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, laquelle définit le principe de la responsabilité nationale de même que celui selon lequel la responsabilité première de la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs incombe au titulaire d'une autorisation sous le contrôle de l'autorité de réglementation compétente.

Il n'existe actuellement pas de projet de réalisation d'un dépôt multinational et les conséquences d'une telle solution en matière de coûts ne sont pas non plus prévisibles. En cas de collaboration internationale, l'hypothèse d'un dépôt international en Suisse devrait aussi être débattue. Au vu des discussions politiques actuelles, il est toutefois inconcevable qu'une telle solution rencontre un écho favorable auprès de la population suisse et en particulier dans les régions d'implantation envisagées. S'y ajoute le fait que les États ayant des programmes avancés de gestion des déchets radioactifs édictent des lois interdisant l'importation de tels déchets. Pour ces raisons, le Conseil fédéral n'agira pas en faveur d'une solution internationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Réponse du Conseil fédéral.