Wortlaut

En vertu de la loi sur les documents d'identité, les requérants pourront continuer de déposer une demande de carte d'identité dans leur commune de domicile. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la procédure de demande.

1. Le Conseil fédéral pense-t-il que les communes doivent ou devraient acheter un appareil photographique et photographier elles-mêmes les requérants ?

2. La procédure électronique implique-t-elle que les requérants ne peuvent plus apporter leurs propres photos ?

3. La prise de photos fait-elle désormais partie des prérogatives de puissance publique des communes ?

4. La procédure de demande électronique, visait-elle, dans l'esprit du législateur, à permettre aux communes de concurrencer les photographes professionnels ?

Stellungnahme des Bundesrates

En même temps que l'adaptation de la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses, le DFJP a été chargé de développer une procédure électronique moderne de demande de carte d'identité pour remplacer la procédure actuelle et de contribuer ainsi à la stratégie suisse de cyberadministration.

1. Les communes doivent décider elles-mêmes de quelle manière elles souhaitent à l'avenir saisir les photos pour les demandes électroniques de carte d'identité. Elles peuvent choisir de numériser des photos papier apportées par les requérants ou d'intégrer directement des photos numériques. Le Conseil fédéral ne fait aucune recommandation aux communes quant à l'achat d'un appareil photographique pour photographier elles-mêmes les requérants.

2. Non, les requérants peuvent apporter leurs photos (sous forme papier ou numérique). Celles-ci sont ensuite intégrées dans la demande de carte d'identité.

3. Certaines communes offrent aujourd'hui déjà la possibilité d'établir sur place les photographies pour les demandes de carte d'identité. Le projet NAVIG permet de continuer à le faire, mais n'oblige aucunement les communes à prendre elles-mêmes les photos à l'avenir.

4. L'objectif est de mettre sur pied une procédure électronique moderne qui corresponde aux besoins de toutes les communes concernées, qu'il s'agisse de grandes villes ou de petites communes, permettant un traitement efficace des demandes de carte d'identité, ce qui finalement est aussi dans l'intérêt des citoyens.

Réponse du Conseil fédéral.