Pour que la Caisse fédérale de pensions Publica investisse dans le tissu économique local

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions du 20 décembre 2006 afin de garantir, dans la cadre de sa politique de placement, un taux minimal d'investissement dans le tissu économique régional, les PME et les jeunes entreprises innovantes.

Begründung

Les caisses de pension suisses investissent très peu dans les PME. Sur les 700 milliards de francs sous gestion, moins de 0,5 % sont investis dans des petites entreprises innovantes. La plus grande caisse de pensions suisse, Publica, leur consacre même 0 %, alors qu'elle consacre près de 5 % aux matières premières. Cela peut surpendre pour la caisse de pensions des écoles polytechniques fédérales. Pendant ce temps, la plus grande caisse américaine Calpers vient de décider de porter à 14 % ses placements en capital-risque et "private equity"; décision qui devrait encore booster l'économie florissante des start-ups, américaines.

14 % aux États-Unis, 0 % en Suisse : nous pourrions trouver un juste milieu. En vertu de l'article 11 de la loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (loi relative à Publica), la commission paritaire de la caisse fixe la politique de placement. Cette commission définit la stratégie de placement et édicte le règlement de placement. La stratégie de placement fixe la répartition de l'actif immobilisé entre les différentes catégories de placement (actions, obligations, etc.), règle les aspects organisationnels du placement de la fortune et contient les directives de placement. Dans le cadre de l'autonomie de la commission, le Conseil fédéral pourrait fixer un cadre d'investissement garantissant une présence minimale pour le tissu économique local.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'a justement présenté l'auteur de la motion, l'organe suprême de Publica, la Commission de la caisse, est compétente en matière de placement des capitaux de prévoyance (art. 15 de la loi relative à Publica). Cette tâche découle du statut d'institution collective de la caisse fédérale de pensions, octroyé en 2008 lors du passage au régime de la primauté des cotisations, et de son autonomie juridique. Selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40), la définition des principes en matière d'administration de la fortune est une tâche intransmissible et inaliénable de l'organe suprême de l'institution de prévoyance. Comme toute institution de prévoyance, la Commission de la caisse est tenue de respecter les règles en matière de placement contenues dans l'annexe de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Définir légalement le type et la limite de placement reviendrait à créer une prescription particulière et à limiter la responsabilité de la Commission de la caisse, ce qui conduirait également à un manque de clarté quant aux responsabilités en matière de financement de la prévoyance professionnelle. Dès lors, il n'est pas judicieux de recourir aux prescriptions légales pour influencer la politique de placement de Publica. L'obtention par Publica de l'autonomie juridique a permis d'établir clairement les responsabilités. À l'avenir également, celles-ci ne doivent pas être remises en question.

Par ailleurs, investir dans de petites entreprises innovantes comporte des risques très spécifiques. Les institutions de prévoyance intéressées par de tels placements doivent justifier d'une tolérance au risque adéquate, d'un savoir-faire spécialisé et d'une expérience suffisante dans ce domaine. Aucune institution de prévoyance ne devrait donc être contrainte de faire de tels investissements.

La proposition de l'auteur de la motion pourrait conduire à un conflit d'intérêt dans la politique de placement. Les investissements de Publica doivent être effectués dans l'intérêt des assurés et des bénéficiaires de rentes. En limitant les risques de manière appropriée, Publica s'efforce d'obtenir des rendements qui permettent de protéger les assurés et les bénéficiaires des conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. Un encadrement plus étroit de Publica afin d'encourager l'économie locale pourrait avoir des répercussions négatives sur le mandat fondamental de l'institution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.