Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'accorder une détaxe sur les carburants à la Société internationale de sauvetage du Léman (SISL), au même titre et selon le même schéma que pour ce que le Parlement vient d'accorder aux dameuses actives sur les pistes de ski, afin que cette société de sauvetage puisse continuer sa mission de service public et gratuit.

Begründung

La SISL oeuvre bénévolement pour sauver les embarcations et les gens en détresse sur le lac Léman. La SISL bénéficie d'un statut reconnu d'utilité publique tout autour du Léman et bénéficie d'une très bonne image auprès de tous les navigateurs pour son sérieux et surtout sa gratuité.

Sur le lac Léman, 34 sections de la SISL opèrent pour le bien commun. Ces sections doivent trouver chaque année l'argent nécessaire au bon fonctionnement de leurs activités. La plupart ne peuvent compter sur aucun soutien communal et trouvent les fonds lors de fêtes, kermesses ou lotos.

L'organisation des secours sur le lac est une activité de bénévoles. Aucune facture n'est expédiée aux propriétaires ou aux assurances pour les sauvetages effectués. En priorité, ce sont les vies qui sont sauvées, ensuite les embarcations et le matériel sont ramenés au port le plus proche, souvent dans de très mauvaises conditions météorologiques.

En 2003, lors de 776 sorties, 1410 personnes ont été assistées sur le Léman, dont 48 cas graves (le cas grave est déterminé par le fait que la personne ou les personnes sont réellement en danger immédiat, blessées ou malheureusement décédées).

Actuellement, 120 ans après sa fondation, la SISL connaît des problèmes financiers grandissants, ce qui risque de remettre en question la philosophie axée sur le bénévolat de la société.

Un sauvetage professionnel coûterait des millions de francs par année à la collectivité. La société de sauvetage SISL ne coûte rien à cette collectivité et fait un très bon travail, ce qui motive largement une détaxe sur les carburants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les carburants sont soumis à l'impôt sur les huiles minérales ainsi qu'à la surtaxe sur les huiles minérales. La loi sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61) prévoit aussi bien des exonérations de l'impôt que des allègements fiscaux. Ainsi, par exemple, les carburants utilisés dans l'agriculture et dans la sylviculture, dans la pêche professionnelle ou encore dans l'extraction de pierre de taille naturelle sont exonérés de la surtaxe ainsi que d'une partie de l'impôt. Le but de cet allègement est de ne pas grever la production dans le secteur primaire par des redevances fiscales.

Les prestations de transport régional de voyageurs fournies par les entreprises de transport concessionnaires, également exonérées, font l'objet d'une commande de la Confédération et des cantons. Afin de ne pas exiger de ces entreprises des redevances fiscales alors que leurs prestations sont financées par les fonds publics, les entreprises de transport public se voient rembourser une partie de l'impôt sur les huiles minérales et l'intégralité de la surtaxe sur les huiles minérales.

Les allègements fiscaux doivent être réglés dans un acte normatif abstrait et de portée générale. Le législateur doit dès lors renoncer à faire bénéficier une société précise de tels allègements, comme l'exige l'auteur de la motion.

La loi sur les subventions (RS 616.1) dispose par ailleurs qu'il faut éviter en règle générale les aides financières sous forme d'allègements fiscaux. Une extension des subventions sous forme de remboursement de l'impôt sur les huiles minérales n'est donc pas indiquée, et ce, pour des raisons de politique économique et financière. A ne pas oublier non plus que de telles exceptions entraînent des coûts administratifs disproportionnellement élevés.

Les motions Freysinger 05.3631, "Détaxe sur les carburants pour la Société internationale de sauvetage du Léman", à la teneur similaire, et Darbellay 12.3610, "Promouvoir les transports par autocar en supprimant ou en réduisant l'impôt sur les huiles minérales", ont, entre autres, été rejetées pour les mêmes motifs.

La motion Baumann 12.4203 du 13 décembre 2012 demandait que les carburants utilisés pour les dameuses de pistes de ski soient exemptés de la surtaxe sur les huiles minérales. Le Conseil fédéral l'a également rejetée pour les mêmes raisons. Le Conseil des États et le Conseil national l'ont, en revanche, adoptée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.