Prix des médicaments. Egalité de traitement entre l'industrie pharmaceutique, les assureurs-maladie et les associations de consommateurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LAMal afin d'assurer l'égalité de traitement entre l'industrie pharmaceutique, les assureurs-maladie et les associations de consommateurs afin qu'ils disposent des mêmes droits de requête et de recours face aux décisions de l'OFSP en matière d'admission et de fixation des prix des médicaments.

Begründung

La base légale régissant la procédure d'admission des médicaments dans la Liste des spécialités prévoit un droit de requête et de recours destiné exclusivement aux entreprises pharmaceutiques. Ceci leur permet de déposer une demande d'admission mais également de recourir contre les décisions de l'OFSP qui touchent leurs produits (admission ou refus d'admission dans la LS, prix auquel le produit est remboursé par l'assurance obligatoire des soins, catégorie dans laquelle il est listé, modification de son prix). En revanche, les assurés qui financent les médicaments via les primes d'assurance, les quote-parts et les franchises, respectivement les assureurs-maladie et les organisations de consommateurs qui les représentent, n'ont aucune prise sur les décisions de l'OFSP. S'ils estiment le prix d'un médicament trop élevé, ils n'ont pas le droit de le contester. S'ils souhaitent intégrer dans la LS un médicament intéressant de par son prix comparatif ou son intérêt thérapeutique, ils doivent attendre que l'OFSP le fasse lui-même dans des cas très spécifiques ou que le fabricant dépose lui-même une demande d'admission.

Depuis des années, les assureurs-maladie et les associations de consommateurs réclament une égalité de traitement vis à vis des fabricants. Les arguments avancés pour les débouter, contenus par exemple dans la réponse du Conseil fédéral à la motion 02.3602, ne résistent plus à l'épreuve des faits. Or le contexte est actuellement favorable à un changement puisque la procédure de fixation des prix des médicaments valable après 2015 est actuellement en discussion. Par ailleurs, le droit de recours vis à vis des décisions cantonales existe déjà dans l'article 53 LAMal et les assureurs l'ont utilisé au profit des payeurs de primes. Il est donc demandé au Conseil fédéral d'établir dans la LAMal, l'égalité de traitement entre les parties et que les associations de consommateurs et les assureurs-maladie disposent des mêmes droits face aux décisions de l'OFSP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour être admis dans la liste des spécialités (LS) et pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS), un médicament doit être autorisé par Swissmedic et être efficace, approprié et économique. La LS est établie par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il est conseillé pour cela par la Commission fédérale des médicaments (CFM), dans laquelle les assureurs-maladie et les patients, entre autres, sont représentés. L'OFSP admet un médicament dans la LS, sur demande du titulaire d'autorisation, si ce médicament remplit les conditions d'admission. En vertu de l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), en relation avec l'art. 50 PA, les titulaires d'autorisation peuvent recourir auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions de l'OFSP.

Le 1er juin 2013, le Conseil fédéral a approuvé des mesures concrètes visant à accélérer la procédure d'admission dans la LS, permettant ainsi de garantir aux patients un accès rapide et optimal aux médicaments nouveaux et innovants et de maintenir l'attrait de la Suisse pour l'industrie pharmaceutique. L'OFSP peut désormais décider de l'admission ou non d'un médicament dans la LS dans les 60 jours suivant son autorisation par Swissmedic. Le Conseil fédéral a par ailleurs accepté le postulat Schenker 12.3614 et s'est déclaré disposé à examiner comment les mécanismes de formation du prix des médicaments pourraient être adaptés à partir de 2015. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à la motion Birrer-Heimo 13.3973, le DFI examine en outre comment améliorer la transparence de l'évaluation des demandes d'admission dans la LS.

Les procédures judiciaires ayant trait à la non-admission d'un médicament ou au réexamen de son prix sont non seulement très coûteuses en temps et en ressources mais sont aussi une source d'incertitude pour les entreprises pharmaceutiques qui ne savent pas si, en fin de compte, leurs médicaments seront remboursés par l'assurance-maladie. Par sa taille et sa population, la Suisse ne représente qu'un petit marché ; une telle incertitude risque de lui faire perdre de son attrait pour les médicaments nouveaux et innovants. Ceux-ci ne seraient plus mis sur le marché en Suisse, ou alors de manière tardive, et les patients ne pourraient pas en profiter.

Mis à part les tarifs (cf. art. 43 ss LAMal), qui ne portent pas sur les médicaments, et leur présence dans les commissions consultatives, le champ d'action des assureurs-maladie se limite pour l'essentiel à la vérification des conditions de prise en charge du coût des prestations au cas par cas (notamment l'indication médicale, l'efficacité et l'adéquation). Cela a été confirmé par le Tribunal fédéral des assurances (arrêt du 3 mai 2001, K 176/00). De plus, le droit de recours défini à l'art. 53 LAMal se rapporte aux tarifs visés aux art. 43 ss LAMal, pour lesquels les assureurs-maladie sont directement impliqués en tant que partenaires tarifaires. Dans le cas des médicaments de la LS, en revanche, les assureurs-maladie et les organisations de consommateurs n'ont qu'une fonction consultative. Le droit de recours en vertu de l'art. 53 LAMal ne peut donc pas s'appliquer par analogie.

Pour les motifs précités, le Conseil fédéral reste opposé à une extension du droit de recours aux assureurs-maladie et aux organisations de consommateurs. Celle-ci aboutirait à des retards dans le remboursement des médicaments, au détriment des patients.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.