Engagement de personnel qualifié provenant de pays tiers. Trouver une solution favorable aux PME et aux start-up

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'aménager la procédure d'octroi des autorisations de séjour et des autorisations de séjour de courte durée pour les travailleurs qualifiés issus d'États ne faisant partie ni de l'UE ni de l'AELE de manière plus favorable aux PME et aux start-ups. Pour ce faire, il fera en sorte :

1. que les délais de traitement soient raccourcis et que les lignes directrices soient définies plus clairement dans le souci de renforcer la sécurité de la planification et de flexibiliser la gestion des projets pour les PME ;

2. que des normes contraignantes soient édictées pour tous les cantons ;

3. qu'une plus grande transparence soit établie dans la procédure d'octroi : statistiques par branche et par canton pour la planification à long terme du volume des contingents, en fonction des besoins ;

4. que la clé de répartition des contingents entre les cantons fasse l'objet d'un contrôle.

Begründung

D'après une étude récente réalisée à la demande de l'association ICT-Formation professionnelle Suisse, notre pays aura besoin de quelque 25 000 travailleurs qualifiés supplémentaires en 2020 dans le domaine des TIC. Pour éviter d'être confronté à une pénurie de personnel qualifié, il faut tout d'abord former davantage de personnel qualifié suisse en intensifiant les actions de formation dans le domaine des TIC. Il faut ensuite faire venir en Suisse les travailleurs qualifiés et les experts étrangers dont les entreprises ont besoin pour mener à bien des projets très spécialisés. Les PME et les start-up seraient aussi touchées par une pénurie, si bien qu'elles sont tributaires des travailleurs qualifiés étrangers.

Il s'agit de réduire les démarches administratives que les entreprises doivent effectuer pour engager des travailleurs qualifiés issus d'États ne faisant partie ni de l'UE ni de l'AELE pour les rendre supportables également pour les PME et les start-up. Il s'agit notamment d'éliminer les obstacles à franchir pour apporter la preuve qu'il est impossible de trouver, en Suisse ou dans les États de l'UE ou de l'AELE, du personnel disposant de qualifications comparables. Il faut adapter les démarches administratives imposées aux entreprises, qui varient énormément d'un canton à l'autre, et dont le volume a fortement augmenté ces dernières années selon ce qu'indiquent les entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de l'importance de la main-d'oeuvre étrangère pour l'économie suisse, que ce soit pour les grandes entreprises ou pour les PME et les start-up. Aussi tient-il à ce que l'économie suisse puisse recruter des travailleurs qualifiés en provenance d'États tiers d'une manière à la fois rapide et fiable en cas de pénurie de personnel de qualification équivalente en Suisse ou au sein de l'UE/AELE. Cependant, afin d'éviter toute surenchère de main-d'oeuvre, l'admission de travailleurs en provenance d'États tiers a lieu à titre subsidiaire par rapport à l'admission de travailleurs pouvant se prévaloir de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

De l'avis du Conseil fédéral, les conditions-cadres actuelles permettent de couvrir les besoins intérieurs de main-d'oeuvre qui sont justifiés. Depuis un an, le secteur économique des TIC (technologies de l'information et de la communication) mentionné dans la motion figure en tête des admissions de travailleurs en provenance d'États tiers (quelque 1800 nouvelles autorisations sont délivrées chaque année à ce titre). Pour remédier efficacement et à long terme à la pénurie de travailleurs qualifiés, le Conseil fédéral a lancé en 2011 une initiative sur la main-d'oeuvre qui vise à accroître l'offre de personnel en Suisse et, en particulier, à mieux exploiter le potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène.

1./2. Dans son interpellation, l'auteur de la motion se préoccupe, en particulier, des délais de traitement pour les PME. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance du raccourcissement des délais de recrutement de personnel qualifié en provenance de pays de l'UE/AELE et d'États tiers, tant pour les PME que pour les multinationales. Aussi, l'ordonnance sur les délais d'ordre entrée en vigueur le 1er septembre 2011 a-t-elle prévu une durée de traitement de dix jours, au niveau fédéral, pour les autorisations destinées aux travailleurs étrangers. En pratique, ce délai est effectivement respecté et la durée de traitement est même nettement inférieure lorsque les documents idoines sont remplis de manière complète. À cet égard, la Confédération et les cantons entretiennent une collaboration très étroite.

En Suisse, l'application d'une pratique uniforme est garantie par le biais de la procédure d'approbation. L'introduction du système d'information central sur la migration (SYMIC) et de la transmission des dossiers par voie électronique (e-Dossiers) en 2008 représente une étape importante dans l'optimisation du déroulement des processus. Ainsi, les E-Dossiers ont permis d'accroître considérablement l'efficacité de l'échange des données entre la Confédération et les cantons.

Plusieurs projets portant sur d'autres simplifications de la réglementation et sur la réduction des coûts sont actuellement en cours, notamment un projet visant à optimiser la procédure de visa (POV) et un vaste projet de cyberadministration. Dans le cadre du POV, la Confédération s'engage, avec le soutien des cantons, pour une uniformisation des procédures de visa et d'autorisation, qui sont fortement marquées par le fédéralisme. Le projet de cyberadministration a, quant à lui, pour but de faciliter la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine des autorisations en introduisant les e-Dossiers dès le deuxième semestre de l'année 2015. En outre, un rapport du Conseil fédéral sur les coûts réglementaires sera publié à la fin de l'année, en réponse aux postulats Fournier 10.3429, "Mesure des coûts de la réglementation", et Zuppiger 10.3592, "Mesure des coûts réglementaires". Il contient également une estimation des coûts liés à l'admission des travailleurs étrangers sur le marché du travail suisse.

3./4. La fixation des nombres maximums a lieu en début d'année sur la base de la situation économique et des développements économiques prévisibles. Une moitié des contingents est attribuée aux cantons au début de chaque année d'après une clé de répartition liée au marché du travail, tandis que l'autre moitié, appelée "réserve fédérale", reste dans un premier temps aux mains de la Confédération. Le système de répartition des contingents n'a délibérément pas été organisé par branche économique, mais en fonction des besoins des marchés cantonaux du travail. La réserve fédérale permet aux cantons de couvrir les besoins effectifs ; ces besoins sont susceptibles d'évoluer à court terme en raison, par exemple, d'implantation d'entreprises. Dans ce contexte aussi, Confédération et cantons collaborent étroitement.

Le Conseil fédéral s'engage à ce que les procédures fédérales et cantonales continuent d'être mises en oeuvre de manière à répondre aux besoins de notre économie et à ce que le potentiel d'amélioration disponible soit exploité à brève échéance, en particulier dans le domaine de la cyberadministration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.