Acquisition de parts dans des fonds immobiliers ou des sociétés immobilières cotées en bourse. Abolir le privilège accordé aux personnes de l'étranger par la lex Koller

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes de l'étranger (lex Koller) afin que le privilège accordé aux personnes de l'étranger en ce qui concerne l'acquisition de parts dans des fonds immobiliers et dans des sociétés immobilières cotées en bourse soit aboli.

Begründung

Selon le droit en vigueur, l'acquisition de parts d'un fonds immobilier par une personne de l'étranger n'est pas soumise au régime d'autorisation prévu par la lex Koller lorsque ces parts font l'objet d'un marché régulier. De la même manière, l'acquisition de parts d'une personne morale dont le but réel est l'acquisition ou le commerce d'immeubles soumis à autorisation (sociétés dites d'immeubles d'habitation) ne requiert pas d'autorisation si ces parts sont cotées auprès d'une Bourse en Suisse.

Cette réglementation ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la lex Koller. L'objectif de cette loi, en effet, est que la rente foncière (gains procurés par la propriété du sol ou d'un bien foncier) reste en principe à l'intérieur du pays et, dans l'idéal, soit réinvestie, mais en aucun cas qu'elle ne parte ailleurs. En outre, la lex Koller lie à juste titre l'acquisition d'immeubles d'habitation à l'existence d'un siège fiscal en Suisse, car la valeur des immeubles dépend également des infrastructures réalisées par les pouvoirs publics, et donc financées par l'impôt. Le capital mobile est incompatible avec les biens immobiliers.

Le privilège accordé aujourd'hui aux personnes de l'étranger est totalement inutile. Car ce n'est pas le capital, mais les terrains à bâtir, qui restreignent l'accès au marché de l'immobilier. Il n'y a pas besoin de capital supplémentaire, bien au contraire. En effet, les sociétés immobilières cotées en bourse et les fonds immobiliers imposent une vive concurrence aux caisses de pensions, aux particuliers et aux coopératives d'habitation suisses, qui réalisent des investissements directs, et exercent en outre une pression à la hausse sur les prix de l'immobilier. Cette situation a pour effet de réduire les rendements des caisses de pension, de faire monter les prix des logements en vente et des loyers, et donc de réduire la consommation intérieure, moteur de la croissance. De plus, le capital supplémentaire investi en Suisse à des seules fins de placement accentue la pression sur le franc suisse. Permettre aux personnes de l'étranger d'acquérir des parts de fonds immobiliers ou de sociétés immobilières cotées en bourse est préjudiciable au marché très attractif de l'immobilier suisse. Ce privilège n'apporte aucun bénéfice et dessert le système. Il faut donc l'abolir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.