13.3982 · Interpellation · 2013-09-27
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Récemment, on apprenait que lors de travaux d'entretien de la place d'armes de Payerne, des transporteurs français livraient du gravier du même pays, plus précisément du Jura français.
Des politiciens - fribourgeois notamment - se sont émus de cette situation et ont interpellé aussi bien les gouvernements cantonaux fribourgeois et vaudois que le conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Je me permets d'interpeller le Conseil fédéral et de lui poser les questions suivantes :
1. Le gouvernement peut-il expliquer les circonstances exactes de cette attribution de mandat et s'exprimer sur la sous-traitance ici mise en oeuvre ?
2. Le Conseil fédéral entend-il prendre des mesures pour éviter de tels événements à l'avenir, de telle manière que l'argent des contribuables suisses ne se retrouve pas dans les comptes d'entreprises ne payant pas leurs impôts en Suisse ?
3. À l'approche d'importantes votations sur la libre circulation des personnes, qu'entend faire le Conseil fédéral pour augmenter le sentiment de confiance de la population envers ses autorités et la politique économique qu'elles mènent ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :
1. Le marché pour l'assainissement des pistes 2013-2018 de la base aérienne de Payerne (étape 2013) a été mis au concours selon la procédure ouverte conforme à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) et attribué le 26 juin 2013 par contrat d'entreprise au consortium "BA Payerne". Ce consortium est constitué de deux entreprises fribourgeoises. La livraison et la pose de gravier sableux non tamisé font notamment partie des prestations contractuelles. Selon les données du consortium, le sous-traitant qui a fourni ce gravier est une entreprise de Fétigny (FR). La quantité de gravier nécessaire à la réalisation de l'étape 2013 était de 4000 m3. Près des deux tiers ont été récupérés à partir du matériel de démolition des pistes qui a été concassé avant d'être réutilisé. Pour la quantité restante, l'entreprise a apparemment chargé un autre sous-traitant, provenant du Jura français, d'assurer la livraison.
2. Un principe fondamental du droit des marchés publics, de même que les engagements de droit international public que la Suisse s'est engagée à respecter, dans le cadre de l'OMC, vis-à-vis de l'Union européenne et d'états tiers dans le domaine des marchés publics, est de favoriser l'offre économiquement la plus avantageuse répondant aux critères d'adjudication, par exemple celui de la qualité. Dans le cas présent, c'est le consortium suisse " BA Payerne " qui s'est qualifié. Pour des raisons d'égalité de traitement des fournisseurs, le pouvoir public n'exerce en principe aucune influence sur l'éventuel octroi du mandat à un sous-traitant, pour autant qu'il n'y ait aucun intérêt de confidentialité ou de sécurité en jeu. Ce n'était pas le cas pour l'assainissement des pistes de la base aérienne de Payerne. Le Conseil fédéral considère donc qu'il n'y a pas matière, dans le cas présent, à entreprendre des corrections du droit sur les marchés publics.
3. L'article 5 de l'accord sur la libre circulation des personnes prévoit qu'un prestataire de services, y compris ses collaborateurs, bénéficie du droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante dans la mesure où le mandat a été attribué dans le cadre des accords en matière de marchés publics. Autoriser un prestataire de services étranger à fournir une prestation en Suisse - également sans accord de libre circulation - implique que les autorités compétentes doivent auparavant s'être assurées que le prestataire et ses collaborateurs disposent bien des droits de séjour nécessaires. L'accord de libre circulation ne permet qu'une simplification administrative dans le secteur des marchés publics ; il n'exerce aucune influence sur la manière dont la prestation sera fournie.
Comme le montre l'exemple de l'assainissement des pistes de la base aérienne de Payerne, les conditions légales en vigueur suffisent à assurer une procédure d'adjudication des marchés publics propre et transparente. Des informations complètes et une communication ouverte sont importantes afin de continuer à renforcer la confiance envers les autorités chargées des acquisitions.
Réponse du Conseil fédéral.