Pourquoi la Suisse obtient-elle aussi peu d'informations de la part des réseaux sociaux?

Wortlaut

Suite aux débordements qui ont émaillé la manifestation "Tanz dich frei" à Berne, les autorités ont, en vain, tenté d'obtenir de Facebook des informations sur les organisateurs, ces derniers ayant appelé de manière anonyme le public à participer à cette manifestation illégale et à y commettre des actes de violence.

Il est inquiétant que Facebook refuse de collaborer avec les autorités locales et tolère tant les dommages à la propriété que la mise en danger de tiers, en particulier de familles et d'enfants.

Facebook a publié récemment une statistique sur sa pratique en matière d'information et de collaboration avec les autorités. Cette statistique peut être consultée à l'adresse suivante : https ://www.facebook.com/about/government_requests.

En voici un extrait :

CountryTotal RequestsUsers/Accounts requestedPercentage of requests where some data producedSwitzerland323613 %Austria354117 %Belgium 15016970 %Bosnia and Herzegovina41125 %Canada192219 44 %Denmark111155 %Finland121575 %France1547159839 %Germany1886206837 %Hungary252436 %Iceland11100 %Ireland344071 %Israel11313250 %Italy1705230653 %Netherlands111536 %Norway161631 %Portugal17721342 %Singapore10711770 %Slovenia6850 %Spain47971551 %Sweden54 6654 %Taiwan22932984 %Turkey9617047 %United Kingdom1975233768 %United States 11 000-12 00020 000-21 00079 %

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de cette statistique ?

2. Comment s'explique-t-il les importantes différences que l'on constate entre les pays concernés ?

3. Les autorités suisses ne s'y prennent-elles pas correctement pour recevoir aussi peu d'informations de la part de Facebook ?

4. Faut-il que nous légiférions pour pouvoir exiger davantage d'informations de la part des réseaux sociaux, notamment avant ou après une manifestation illégale susceptible de dégénérer telle que "Tanz dich frei"?

Stellungnahme des Bundesrates

La collecte de preuves par les autorités de poursuite pénale auprès des réseaux sociaux est généralement soumise aux dispositions de l'entraide pénale internationale, car les données se trouvent en principe à l'étranger. Cela doit donc se faire dans le cadre d'une procédure judiciaire régulière, nécessitant l'ouverture d'une procédure pénale. Cette marche à suivre s'avère être souvent très fastidieuse, ce qui a notamment pour conséquence que les preuves numériques, au demeurant très volatiles, ne sont souvent plus disponibles au terme de la procédure. Pour ces raisons, Facebook a mis en place sa propre procédure d'entraide et défini ses conditions, permettant ainsi aux autorités de poursuite pénale de se dispenser de la procédure d'entraide internationale et de faciliter leur relation avec Facebook. Dans ces cas, le réseau social ne révèlera des données que si la requête se conforme exclusivement à ses conditions d'utilisation et au droit américain en vigueur. Cependant, s'agissant des données de contenu, telles que noms, photos ou encore messages privés, une demande d'entraide internationale demeure nécessaire, ceci via l'office central USA auprès de l'Office fédéral de la justice et les autorités américaines. Des exceptions sont prévues en cas de préjudice imminent sur un enfant, de danger de mort ou de lésion grave sur une personne, pour autant que la situation exige une divulgation immédiate des données. Dans ces circonstances, un représentant d'une autorité de poursuite pénale peut adresser une demande directe à Facebook qui, en général, fournit une réponse dans les heures qui suivent. Ce procédé de collecte d'information a déjà été usité par la Suisse à plusieurs reprises et avec succès, le plus souvent dans des affaires d'enlèvement.

1./2. A première vue, les statistiques publiées par Facebook semblent donner des résultats décevants pour la Suisse. Cependant, si on met en relation le nombre de requêtes adressées à Facebook par la Suisse et le nombre d'utilisateurs actifs sur Facebook en Suisse, on s'aperçoit qu'avec 1,05 requêtes pour 100 000 utilisateurs, la Suisse obtient des résultats qui se situent dans la moyenne européenne.

3. Les investigations sur les réseaux sociaux et la collecte de preuves digitales nécessitent des connaissances qualifiées, ce qui reste encore à améliorer au sein des autorités de poursuite pénale cantonales et fédérales. Les possibilités et les limites de la collecte de preuves sur un réseau social tel que Facebook sont encore trop méconnues. C'est aussi la raison principale pour laquelle, en comparaison avec d'autres pays voisins, les requêtes suisses sont en moyenne plus souvent rejetées et que dans 15 % des cas seulement, les informations requises sont communiquées. Une analyse du SCOCI a démontré que la majorité des requêtes rejetées par Facebook étaient dues à un vice de forme ou à une absence d'infraction pénale selon le droit américain.

4. Le SCOCI offre aux autorités de poursuite pénale fédérales et cantonales des séances de sensibilisation et de formation au sujet de la criminalité sur Internet. L'expérience du SCOCI a montré que les demandes d'entraide pénale internationale, correctement formulées et motivées, aboutissent systématiquement à des réponses de la part de Facebook, la loi l'y obligeant. Dans plusieurs cas, Facebook est entré en matière sur des requêtes en dehors de toute entraide internationale. Cependant, cette manière de procéder est soumise au seul bon vouloir de Facebook et ne peut guère être influencée par des mesures législatives. Avec l'entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (Convention sur la cybercriminalité), la Suisse garantit que sa législation nationale correspond aux normes internationales en matière de lutte contre la criminalité sur Internet. Compte tenu de ce qui précède, la nécessité de légiférer ne se fait pas ressentir.

Réponse du Conseil fédéral.