Ausgangslage

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité et de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur l'assainissement de l'assurance-invalidité répondant aux objectifs suivants :

1. après l'échéance de la période de financement additionnel par la TVA, les dettes du fonds AI auprès du fonds AVS devront continuer d'être amorties jusqu'en 2028 ;

2. une base légale commune sera créée pour toutes les assurances afin d'améliorer les dispositifs de lutte contre la fraude ;

3. les mesures visant à promouvoir l'insertion et le maintien sur le marché du travail seront renforcées et une attention particulière sera portée aux personnes présentant un handicap psychique.

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité et de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur l'assainissement de l'assurance-invalidité répondant aux objectifs suivants :

1. après l'échéance de la période de financement additionnel par la TVA, les dettes du fonds AI auprès du fonds AVS devront continuer d'être amorties jusqu'en 2028 ;

2. une base légale commune sera créée pour toutes les assurances afin d'améliorer les dispositifs de lutte contre la fraude ;

3. les mesures visant à promouvoir l'insertion et le maintien sur le marché du travail seront renforcées et une attention particulière sera portée aux personnes présentant un handicap psychique.

Begründung

Bien que le Parlement ait enterré la révision 6b de l'AI, il ne faut pas perdre de vue la nécessité d'un rééquilibrage financier. Le redressement de la situation financière de l'AI est nécessaire également à la stabilisation de l'AVS.

Le Conseil fédéral a indiqué à plusieurs reprises que les perspectives financières de l'AI s'étaient améliorées. Mais l'espoir ne suffit pas. Ce qu'il faut, c'est qu'après l'échéance de la période de financement additionnel de l'AI par la TVA et de prise en charge des intérêts de la dette par la Confédération, c'est-à-dire au 31 décembre 2017, le compte annuel de l'AI clôture durablement sur un résultat positif. La stabilisation du budget de l'AVS en dépend elle aussi. Les dettes cumulées du fonds AI, qui atteignent aujourd'hui plus de 14 milliards de francs, devront être amorties au plus tard dans les dix ans qui suivront la fin du financement spécial, donc au plus tard en 2028.

L'AI bénéficiant d'un système de financement solidaire, il est essentiel de lutter efficacement contre la fraude. Or, la lutte contre la fraude ne relève pas uniquement de l'AI ; elle relève de l'ensemble des assurances sociales. Il faut par conséquent fixer des bases légales communes dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales et mieux harmoniser les dispositions sur la procédure. Les fraudeurs nuisent autant aux cotisants qu'aux citoyens honnêtes qui dépendent des prestations de l'AI pour subvenir à leurs besoins. La fraude sape également la confiance dans l'assurance et a un effet démobilisateur auprès de la collectivité, qui devient moins disposée à participer solidairement au financement de l'AI.

Les personnes atteintes d'un handicap psychique forment une part importante des bénéficiaires d'une rente AI. Si le nombre de bénéficiaires de rente a diminué au cours des dernières années, le nombre de ceux atteints psychiquement continue d'augmenter. Il est donc essentiel d'améliorer les conditions générales de la loi pour leur réinsertion. Mais il faut agir vite, et le Conseil fédéral doit présenter sans attendre un projet répondant à ces exigences.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 11.04.2014

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national remet sur le métier la troisième partie de la 6e révision de l'AI (rentes pour enfant, frais de voyage), qui avait été renvoyée devant la commission. Elle ajoute en outre un point supplémentaire à une motion du Conseil des États concernant l'assurance-invalidité.

Dans le cadre de l'examen de la motion du Conseil des États (Schwaller) " Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l'assurance-invalidité " (13.3990 é) , la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a mené un débat de fond sur l'assurance-invalidité, son évolution récente et les mesures à prendre pour l'assainir durablement. Dans ce contexte, elle a approuvé, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, une motion d'ordre demandant la reprise de l'examen préalable de la troisième partie de la " 6e révision de l'AI. Deuxième volet " (11.030 é) , que le Conseil national avait renvoyée à la commission. Ce dossier concerne en particulier les rentes pour enfant et les frais de voyage. La commission reprendra vraisemblablement l'examen de cet objet après la session d'automne 2014.

La commission propose d'adopter la motion en y ajoutant un quatrième point (résultats des votes entre parenthèses) : 1. après l'échéance de la période de financement additionnel par la TVA, les dettes du fonds AI auprès du fonds AVS devront continuer d'être amorties jusqu'en 2028 (19 voix contre 0 et 6 abstentions) ; 2. une base légale commune sera créée pour toutes les assurances afin d'améliorer les dispositifs de lutte contre la fraude (19 voix contre 0 et 6 abstentions) ; 3. les mesures visant à promouvoir l'insertion et le maintien sur le marché du travail seront renforcées et une attention particulière sera portée aux personnes présentant un handicap psychique (unanimité) ; 4. un nouveau message reprenant les éléments essentiels du projet de révision 11.030 (allocations pour enfant, système de rentes, frais de voyage) sera soumis au Parlement d'ici la fin du mois de juin 2015 (12 voix contre 12 et 1 abstention, voix prépondérante du président).