Wortlaut

Le 29 juillet dernier, une collision ferroviaire à Granges-Marnand (Vaud) a causé la mort d'un conducteur de train, des blessures à des passagers et a soulevé un certain nombre de questions, tant sur le plan de la sécurité du réseau ferroviaire que sur le plan des conditions de travail du personnel des trains.

À l'issue des discussions à la Commission des transports et des télécommunications, Madame la conseillère fédérale Doris Leuthard a déclaré vouloir "associer davantage les conducteurs de train à la sécurité". Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment le Conseil fédéral entend-il associer davantage les conducteurs de train et les autres cheminots à la sécurité ?

2. À la suite de l'accident, le personnel des transports publics a fait état d'un certain nombre de problèmes. Le manque de personnel est patent ; les horaires de certains tours sont trop longs ; la monotonie des services altère la concentration. Quelles sont les mesures prises par les CFF pour tenir compte des problèmes techniques et humains rencontrés par le personnel ? Le Conseil fédéral entend-il demander un rapport sur le suivi des mesures proposées au personnel et à la population à la suite de l'accident de Granges-Marnand ?

3. Actuellement, l'âge n'a pas d'importance dans la répartition du travail. Ainsi, des conducteurs ou des chefs de circulation de 65 ans assument les mêmes horaires que les plus jeunes. Bon nombre de professions similaires (pompiers, agents de police, pilotes, etc.) bénéficient d'une organisation différente et peuvent partir en retraite à des âges plus raisonnables. Les CFF ont-ils envisagé ce type de mesures ?

4. Les CFF ne sont pas la seule entreprise prestataire de services de transport en Suisse. D'autres compagnies oeuvrent aussi sur notre territoire. Comment le Conseil fédéral exerce-t-il son autorité de régulation ? N'est-il pas envisageable d'adapter la loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics et son ordonnance afin de poser des limites garantissant la sécurité de l'exploitation par exemple le temps de repos minimum, le nombre de jours travaillés à la suite ou encore la durée du travail ininterrompu dans un même service ? En particulier, comment s'assure-t-il que les problèmes techniques et humains révélés à Granges-Marnand peuvent être écartés ?

5. La modernisation des installations et des systèmes de sécurité aura-t-elle des conséquences sur la future convention de prestations conclue entre les entreprises de transports publics et la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les transports publics suisses font état d'un niveau de sécurité élevé. La fiabilité du personnel est, elle aussi, très élevée. Il faut cependant accepter que l'être humain soit et reste faillible. Empêcher des erreurs rares de se produire relève dès lors d'une véritable gageure.

Les entreprises sont tenues de s'assurer que leur personnel est formé de manière appropriée en ce qui concerne les questions sécuritaires. Afin de soutenir les entreprises dans cette tâche, les spécialistes de l'Office fédéral des transports (OFT) et 170 examinateurs des entreprises, 60 médecins et 20 psychologues réalisent chaque année des séminaires. La direction spécialisée par les examinateurs au sein des entreprises revêt une grande importance pour la sécurité, et elle permet aux conducteurs de faire part et de discuter des problèmes relatifs à la sécurité.

Dans le cadre du perfectionnement des règlements relatifs à l'exploitation ferroviaire (notamment des prescriptions de circulation), l'OFT forme des groupes de travail spécifiques en y incluant des membres des CFF et d'autres entreprises de transport.

2. Non seulement les CFF prennent des mesures après un événement, mais ils décident aussi chaque année d'un programme de sécurité comprenant des mesures d'amélioration du niveau de sécurité. À la suite des événements survenus en début d'année, ce programme a été complété de plusieurs mesures additionnelles ; des experts externes et indépendants étudient l'environnement de travail des conducteurs ainsi que la stratégie de développement des équipements de sécurité telle qu'elle a été menée jusqu'ici.

Après l'accident de Granges-Marnand, un groupe de projet a été mis en place afin d'élucider les causes et de déterminer les mesures à prendre. Ce groupe met l'accent sur les possibilités d'accélérer l'extension des équipements de sécurité, de prendre des mesures de transition au niveau des processus et de fournir un soutien technique aux conducteurs. A titre de mesure immédiate, les CFF ont introduit dès le 1er octobre 2013 le principe "des quatre yeux" aux gares présentant des postes d'enclenchement similaires à celui de Granges-Marnand. Dans ces gares, en cas de croisement avec un autre train, les trains ne sont autorisés à partir qu'avec l'assentiment du chef du mouvement.

Le groupe de projet terminera ses travaux vraisemblablement à la fin de 2013. L'OFT accompagne et soutient ces travaux.

3. Les bases légales (loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics, LDT ; RS 822.21 ; et l'ordonnance qui en découle, OLDT ; RS 822.211) tiennent compte de l'âge des employés en réglant les vacances - une semaine supplémentaire à partir de 50 ans et une autre semaine supplémentaire à partir de 60 ans - et les suppléments de temps accordés lors du travail de nuit : dès l'âge de 55 ans, le supplément de temps accordé entre minuit et 4 heures du matin est augmenté de 10 %, ce qui entraîne davantage de temps libre.

4. Les entreprises des transports publics sont régies par la LDT et l'OLDT. Il en va de même pour les entreprises étrangères qui exercent une activité en Suisse. La LDT prescrit notamment une durée maximale du travail par jour, par semaine et par année ; elle contient également des prescriptions concernant la durée maximale du travail sans pause, les suppléments de temps pour les pauses et le travail de nuit, le nombre, les intervalles et la durée des jours sans service ainsi que l'attribution de dimanches et de jours fériés ou encore le droit aux vacances.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, plus précisément l'OFT, est compétent pour l'exécution de la LDT et pour en surveiller la mise en oeuvre. Les entreprises font régulièrement l'objet de vérifications quant au respect des dispositions. En cas d'infraction, des corrections sont ordonnées et leur réalisation est surveillée.

5. Les conventions de prestations exigent que les chemins de fer garantissent la conservation du haut degré de sécurité. L'enveloppe financière allouée aux CFF pour maintenir leur infrastructure en un état moderne prévoit 4852 millions de francs pour les années 2013 à 2016 (pour un total de 6624 millions de francs). L'attribution des fonds aux différents projets relève de la responsabilité des entreprises. Cela étant, les planifications des CFF comprennent aussi le rééquipement de la gare de Granges-Marnand.

Cette attribution de compétences correspond au principe légal selon lequel les entreprises répondent de la sécurité de l'exploitation ferroviaire. Par conséquent, il n'est pas prévu de modifier les futures conventions de prestations.

Réponse du Conseil fédéral.