13.400 · Initiative parlementaire · 2013-01-22
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'assurance-vieillesse et survivants (AVS) sera dotée d'un mécanisme de frein à l'endettement qui permettra de garantir à long terme la bonne santé de ses finances, pour le bien des générations futures.
Ce mécanisme s'articulera en deux phases. Dans un premier temps, les milieux politiques (Conseil fédéral et Parlement) seront explicitement chargés de procéder, dans un délai précis, à des réformes dès que la fortune du fonds AVS se maintiendra durablement au-dessous d'un seuil préalablement défini. Si les réformes échouent ou si leur mise en oeuvre exige trop de temps, la deuxième phase sera déclenchée : des mesures immédiates simples, aisément compréhensibles et légitimes seront appliquées pour stabiliser les finances de l'AVS ; ces mesures porteront tant sur les dépenses que sur les recettes.
Begründung
Il faut de toute urgence doter l'AVS d'un frein à l'endettement, en d'autres termes d'un mécanisme d'intervention à même d'empêcher que ce pilier de la protection sociale en Suisse ne s'enfonce dans une spirale de déficits. Le risque précité est réel, en raison de l'échec des deux projets de réforme lancés au cours des dix dernières années. Le Conseil fédéral entend bien engager une nouvelle réforme de l'AVS, mais celle-ci ne doit entrer en vigueur qu'en 2019, alors que les chiffres rouges sont annoncés dès 2020. A supposer que le projet du gouvernement n'aboutisse pas, un déficit de plusieurs milliards de francs grèverait chaque année le fonds AVS, entraînant une fonte rapide des réserves. Ce serait alors aux générations futures de payer les pots cassés. Ne répétons pas l'erreur commise dans le domaine de l'AI, où l'on a attendu que le fonds ait accumulé 15 milliards de francs de dettes avant d'agir.
Le Conseil fédéral n'a pas encore décidé si le frein à l'endettement devrait être introduit dans le cadre de cette grande réforme ou s'il devrait l'être de manière anticipée, avant les mesures de nature fiscale. La présente initiative vise à ce que le mécanisme d'intervention soit mis en oeuvre dans les plus brefs délais pour le cas où le gouvernement déciderait de ne pas soumettre au Parlement les diverses mesures sous forme d'objets séparés.
Les deux phases du mécanisme permettraient de garantir le respect du processus démocratique : durant la phase de réforme, le Conseil fédéral et le Parlement ne sont en aucune mesure limités s'agissant des modalités de l'assainissement. Toutes les variantes et suggestions possibles peuvent être examinées et débattues. Idéalement, il ne sera pas nécessaire d'appliquer les mesures immédiates du frein à l'endettement.