Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer dans la loi les conditions nécessaires afin que les installations d'électricité à production constante et non contrôlable assurent une responsabilité systémique et contribuent à la sécurité de l'approvisionnement et à la réduction de la saturation des lignes électriques. À cet effet, elles pourvoiront à la contrôlabilité de leur propre production par la mise à disposition d'un dispositif de stockage ou la participation à un tel dispositif afin d'assurer une production qui réponde à la demande et soit adaptée aux conditions du marché.

Begründung

Les centrales nucléaires, en particulier, fournissent de l'électricité en ruban qui sature régulièrement les lignes bien que les énergies renouvelables soient prioritaires à l'injection (par ex. en été, pendant la journée, ou en cas de vent favorable). La consommation d'électricité par les chauffages électriques à résistance a vécu puisque ces chauffages ne sont pas utilisés en été et qu'ils génèrent en permanence une charge élevée en hiver. Ces centrales, souvent amorties, poussent les prix à la baisse sur le marché de l'électricité (effet du "merit order") et compromettent la rentabilité des installations à production contrôlable, qui soutiennent le système, en particulier celle des centrales hydrauliques à accumulation. Le système de promotion actuel risque en outre, si la production des centrales au fil de l'eau est encore développée, de compromettre l'ensemble du système d'approvisionnement en électricité, car les incitations à investir dans la production contrôlable disparaîtront. Il faut donc prendre des mesures pour empêcher une telle évolution.

En attendant que des solutions satisfaisantes, bénéficiant d'un large soutien et coordonnées avec les mesures de l'UE soient trouvées, je propose de créer à titre transitoire des bases légales qui lieront le maintien en exploitation des centrales produisant de l'énergie en ruban à la mise à disposition simultanée d'un stockage centralisé ou décentralisé (centrales à pompage-turbinage, certificats de stockage, etc.). Ce couplage devra aller dans le sens des producteurs d'électricité en ruban, car leurs installations servent l'objectif d'une mise à disposition de l'électricité adaptée à la demande et qu'ils peuvent également contribuer à la sécurité de l'approvisionnement énergétique par le développement de produits novateurs. Il ouvrira en outre la voie à une plus grande flexibilité du marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les centrales produisant de l'énergie en ruban revêtent aujourd'hui une grande importance en Suisse pour la sécurité de l'approvisionnement, dans la mesure où les centrales au fil de l'eau et les centrales nucléaires assurent plus de 60 % de la production d'électricité en Suisse. La production des centrales produisant de l'énergie en ruban est plus facile à planifier que la plupart des nouvelles énergies renouvelables. C'est la raison pour laquelle elles jouent également un rôle clé aujourd'hui pour la stabilité du réseau. L'injection volatile des énergies éolienne et solaire étant appelée à augmenter, le futur système énergétique que le Conseil fédéral vise à instaurer par sa Stratégie énergétique 2050 exige davantage de flexibilité en vue d'une meilleure intégration de l'électricité produite par ces agents énergétiques. Cette flexibilité sera assurée par de meilleures possibilités de gérer les installations de production (en premier lieu celles produisant des énergies renouvelables, par le biais notamment d'une adaptation du système d'encouragement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté vers un modèle de commercialisation directe), une flexibilisation de la demande (demand side management : mesures de régulation de la demande), l'extension et la restructuration des réseaux en smart grids ainsi que des technologies de stockage (centralisées et décentralisées).

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de lier, à titre transitoire, la production non contrôlable d'énergie en ruban à l'obligation pour les centrales de mettre à disposition des capacités de stockage. Une prise en charge des coûts selon le principe de causalité, notamment des coûts d'énergie d'ajustement, est de loin préférable. D'autres mesures conférant une plus grande flexibilité au marché de l'électricité (extension et restructuration du réseau, fonctionnement en régime flexible, production contrôlable) devraient par ailleurs être mises en concurrence avec les technologies de stockage pour être évaluées par les acteurs sur le marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.