Importation de vins dans le trafic touristique. Une franchise qui correspond à la pratique européenne

Wortlaut

Nous demandons au Conseil fédéral de modifier les dispositions légales relatives à l'importation de marchandises dans le trafic touristique en ce qui concerne les vins en reprenant la réglementation européenne en vigueur (directive 2007/74 et article 41 du règlement 1186/2009). Ainsi nous demandons une augmentation de la franchise à 5 litres de vin par voyageur, puis d'établir un droit de douane de 3 francs par litre à partir du sixième litre selon le tarif hors contingent.

Begründung

L'importation de marchandises dans le trafic touristique a pris, dans notre pays, une importance significative, il représente une consommation intérieure qui dépasse les 8 milliards de francs d'achats et par conséquent une perte de TVA d'environ 640 millions de francs. Si la fonction touristique pour les consommateurs est un fait de liberté qui est admis, il ne doit pas permettre l'établissement d'un commerce transfrontalier et le développement de l'importation parallèle grise. Il faut en effet éviter que des commerçants outre-frontière pratique une concurrence déloyale aux entreprises soumises au contrôle officiel et à la fiscalisation suisse.

En limitant l'augmentation de la franchise à 5 litres et non à 20 litres, le Conseil fédéral offrirait une plus grande liberté aux importations privées limitées aujourd'hui à 2 litres et permettrait une simplification des mesures administratives pour l'administration fédérale des douanes. Une taxe à 3 francs par litre à partir du sixième litre permettrait de financer les frais d'administration et de se rapprocher du niveau de taxation de certains pays européens et donc d'une certaine réciprocité en matière de tourisme d'achat.

Le taux de 3 francs par litre correspond au taux hors contingent.

Les barrières tarifaires et les conditions prescrites pour l'importation commerciale admise par l'OMC resteront inchangées, ce qui n'implique aucune influence nouvelle sur un protectionnisme à la frontière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet de révision partielle mis en audition par l'Administration fédérale des douanes (AFD) au cours de l'été 2013 doit simplifier les dispositions applicables au trafic touristique. Il vise d'une part à instaurer les solutions techniques permettant aux voyageurs de dédouaner eux-mêmes les marchandises qu'ils transportent, et d'autre part à simplifier les règles relatives au dédouanement. Il servira en outre à absorber l'augmentation du trafic tout en maintenant un niveau de contrôle adéquat.

Le contenu du projet initial de l'AFD et ses raisons sont rapportés plus en détail dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Quadri 13.3715, "Secteur vitivinicole. Donner d'une main, reprendre de l'autre".

Le Conseil fédéral est attentif aux avis exprimés dans l'audition, en particulier à ceux provenant des cantons frontaliers. Il est conscient de l'attrait que les commerces limitrophes exercent sur les consommateurs suisses, tout particulièrement depuis la chute du cours de l'euro. En tenant compte de la situation et en prenant en considération les engagements internationaux de la Suisse ainsi que les objectifs de la révision, le Conseil fédéral propose de fixer à 5 litres la franchise quantitative pour le vin et les autres boissons alcooliques ayant une teneur en alcool maximale de 18 % du volume, comme le demande l'auteur de la présente motion, dans le cadre de la modification prévue de l'ordonnance sur les douanes.

En ce qui concerne le taux forfaitaire applicable lorsque la franchise quantitative est dépassée, il convient de tenir compte, entre autres, des taux des droits de douane appliqués lorsqu'une personne privée se fait livrer du vin de l'étranger. Ces taux dépendent des engagements pris par la Suisse dans le cadre des accords de l'OMC. Ces derniers garantissent qu'une quantité minimale de marchandises puisse être proposée sur le marché à des taux favorables.

Ainsi, lorsque du vin est importé par un intermédiaire dans le trafic commercial (par exemple par la poste ou par une société de transport routier), le taux se monte à 50 francs par 100 kilogrammes bruts si l'envoi ne dépasse pas 20 kilogrammes et qu'il serve à couvrir les besoins d'une personne privée. Ce taux correspond à une imposition d'environ 70 à 90 centimes par litre.

Le Conseil fédéral est dès lors d'avis qu'il serait inadéquat de fixer des taux d'imposition trop différents, que le vin soit importé par un intermédiaire ou par la personne elle-même. A titre de comparaison, la législation européenne fixe que les quantités de vin excédant les franchises quantitatives sont imposées sur la base des taux du tarif applicables aux marchandises commerciales, soit environ 20 centimes par litre.

C'est pourquoi le Conseil fédéral estime injustifié que ce taux passe de 60 centimes aujourd'hui à 3 francs à partir du sixième litre.

En conclusion, le Conseil fédéral est convaincu que la simplification, dans le cadre précité, de la taxation du vin et des autres boissons alcooliques ayant une teneur en alcool maximale de 18 % du volume est un compromis acceptable entre les intérêts du secteur vitivinicole et ceux des consommateurs, dans le respect des accords internationaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.