Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur les expériences déjà réalisées dans certains cantons, de présenter un rapport concernant l'éventuelle mise en oeuvre de la seconde partie de l'initiative parlementaire 10.431, "Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement !", qui demande que les coûts des séjours en cellule de dégrisement soient pris en charge par les personnes en cause ou par leurs représentants légaux. Le rapport devra permettre de déterminer les moyens et le cadre juridique les plus appropriés pour répondre efficacement à cette exigence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prévoit de demander aux cantons, qui sont compétents dans le domaine de la police et dans l'exécution des peines, quelles sont leurs expériences et leurs réglementations concernant la prise en charge des coûts des séjours en cellule de dégrisement, avant de rédiger un rapport sur le sujet.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.