Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer la nécessité de prendre des mesures pour mieux protéger les employés de l'État contre les actes de violence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La diminution du respect envers les autorités et les fonctionnaires découle entre autres d'un changement de valeurs dans la société. Dans ce contexte, on constate une augmentation de la violence à l'égard des autorités et des fonctionnaires, notamment de la police. Le Conseil fédéral est conscient de cette évolution, qu'il prend par ailleurs au sérieux.

Le Conseil fédéral est favorable aux campagnes de sensibilisation, qui s'adressent avant tout à la jeunesse et sont menées en particulier dans les écoles. Il convient toutefois de relever que de telles campagnes et les mesures de police visant à mieux protéger les autorités et les fonctionnaires cantonaux de la violence relèvent des cantons en raison de la répartition constitutionnelle des compétences.

La violence contre les autorités et les fonctionnaires renferme à l'heure actuelle déjà la menace d'une peine légale (art. 285 du Code pénal). Outre l'article 285 du Code pénal, les éléments constitutifs des infractions que sont les lésions corporelles et les dommages à la propriété peuvent s'appliquer, ce qui peut entraîner une augmentation de la peine conformément à l'article 49 du Code pénal. Par ailleurs, plusieurs mesures législatives ont été élaborées. Ainsi, dans le message du 4 avril 2012 relatif à la modification du Code pénal et du Code pénal militaire (réforme du droit des sanctions ; FF 2012 4385), le Conseil fédéral a entre autres proposé de réintroduire la courte peine privative de liberté. Ce dossier (12.046) est en cours d'examen au Parlement. De plus, le Conseil fédéral a proposé, dans l'avant-projet de loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le Code pénal, le Code militaire et le droit pénal accessoire, de faire passer la peine pécuniaire minimale fixée dans la deuxième phrase de l'article 285 chiffre 2 du Code pénal de 30 à 90 jours-amende (FF 2010 5361). Avant d'examiner d'autres mesures, il convient d'attendre la fin des délibérations parlementaires sur les modifications pendantes de la loi et éventuellement leurs répercussions concrètes.

Par ailleurs, le Conseil fédéral renvoie au développement donné dans sa réponse rejetant la motion Rusconi 13.3114, "Stop à la violence contre la police" (cf. aussi la motion Segmüller 08.3876, "Respect des gardiens de l'ordre public"). Le Conseil national a également rejeté la motion Rusconi le 21 juin 2013 (BO 2013 N 1182).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.